L'audit de 2006 sur le fonctionnement de la Division de la police de l'environnement

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 746 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Sur base d'un audit sur la Division de la police de l'environnement, le prédécesseur de Monsieur le Ministre réformait celle-ci pour qu'elle devienne le Département de la police et des contrôles (DPC) et créait également l'Unité de répression des pollutions (URP).
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire part des recommandations proposées par l'auditeur ?
  
  Peut-il me transmettre une copie complète de cet audit ?

• Réponse du 15/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À titre liminaire, je tiens à préciser qu’il n’y a pas eu d’audit sur le fonctionnement de la Division de la police de l’environnement en 2006. L’audit auquel fait probablement référence l'honorable membre date de 2003.
  Je communique les recommandations telles qu’elles sont reprises dans le rapport final :
  1. Redéfinir les missions de la DPE : se concentrer sur les domaines de spécialisation, réussir et puis le faire savoir.
  2. Améliorer la législation : l’audit conclut que la législation n’est pas le problème qui empêche la DPE d’être efficace
  3. Renforcer les sanctions administratives : l’amende administrative ouvre des perspectives, mais provoque aussi une charge de travail considérable, sans garantie de succès.
  4. Promouvoir l’auto-surveillance : renforcer dans la loi le « contrôle du contrôle » par les agents de la DPE
  5. Améliorer la communication sur les dossiers : redonner de la visibilité à ce qu’on fait bien.
  6. Renforcer la qualité de « policier spécialisé » : une évolution naturelle à l’opposé de la qualité d’OPJ généraliste.
  7. Adapter les comportements : la qualité variable des interventions sur le terrain contribue certainement à la réputation »trop conciliante » de la DPE.
  8. Dynamiser les collaborations externes : la DPE est trop petite que pour agir seule, tous les « yeux, oreilles et mains » sur le terrain sont les bienvenus.
  9. Se donner les moyens de sa politique : il faut répondre à la perception externe d’insuffisance de la DPE.
  10. Renforcer la gestion : créer un véritable « corps de police » avec une hiérarchie, des règles et une discipline, tout en tenant compte des spécificités.
  11. Affiner les outils d’analyse : comme toute en matière d’environnement, le sujet est nouveau et beaucoup reste à faire, voire à inventer, mais rien ne sert d’attendre.
  12. Renforcer les collaborations internes : après séparation DPA-DPE, certains rapprochements s’imposent.
  
  On constate qu’aucune de ces 12 recommandations ne prévoit explicitement la création de l’URP.