L'arrêté du Gouvernement du 25 février 2016 relatif au renouvellement partiel de la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 749 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/03/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Le 8 mars 2016 paraissait au Moniteur belge un arrêté du Gouvernement renouvelant partiellement la CRAT.
En quoi cet arrêté respecte-t-il les prescrits du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative ?
Plus précisément, Monsieur le Ministre peut-il nous assurer qu’aucun membre n’est fonctionnaire au sein du SPW ni membre d’un Cabinet ministériel du Gouvernement ?
Par ailleurs, en quoi cet arrêté respecte-t-il les points 7° et 8° de l’article 2 qui stipulent que « le renouvellement du mandat des membres au sein de l’organisme se fait intégralement » et que « la durée du mandat des membres est fixée à 5 ans » ?
Enfin, la CRAT est notamment composée – à raison de 5 membres par section – par un quart politique. En quoi l’arrêté du 25 février 2016 respecte-t-il la clé d’Hondt au vu de la répartition des sièges au Parlement ?
Réponse du 19/04/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Les membres de la Commission régionale d’aménagement du territoire ont été nommés par arrêté du Gouvernement Wallon du 27 mars 2009 pour une durée de 5 ans.
En date du 2 octobre 2014, le Gouvernement a prolongé une première fois les mandats des membres nommés jusqu'au 31 décembre 2015 et remplacé les membres démissionnaires qui devaient l’être afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réunions de la CRAT.
En date du 13 novembre 2015, Monsieur Pierre GOVAERTS, Président de la Commission régionale de l’aménagement du territoire a transmis au Gouvernement wallon une nouvelle liste des membres démissionnaires.
Il s’indiquait donc de remédier à cette situation pour éviter une nouvelle fois de compromettre le bon fonctionnement des réunions de la CRAT.
Je n’ai cependant pas jugé opportun de procéder au renouvellement complet de la CRAT.
En effet, d’une part, le projet de décret formant le Code du développement territorial est actuellement à l’examen du Parlement.
D’autre part, le Gouvernement a adopté le 17 décembre 2015, en première lecture, l’avant-projet de décret relatif à la réforme de la fonction consultative. Cet avant-projet de décret prévoit de réduire le nombre de représentants dans les commissions régionales. À noter que le Conseil Economique et Social de Wallonie demande, dans son avis du 29 janvier 2016 remis sur la première lecture de cet avant-projet, que la composition de la CRAT soit envisagée dans le cadre décrétal.
Ces deux décrets impliquent donc des modifications substantielles à apporter dans la composition et les modalités de fonctionnement de la CRAT.
Pour ces raisons, il s’est agit dans l’immédiat de prolonger les mandats des membres actuels de la CRAT et de limiter les modifications aux seuls membres qui doivent être remplacés. En ce sens, l’arrêté du Gouvernement du 25 février 2016 relatif au renouvellement de la Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT) respecte le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative puisque cet organisme a été intégralement recomposé.