Révision du plan de secteur de Mouscron-Comines - Avis du conseil communal de Comines-Warneton du 21 mars 2005.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 66 (2004-2005) 1
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Question écrite du 25/03/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activités économiques industrielle en extension de la zone d'activités économiques industrielle dite de « Bas Warneton » et d'une zone d'activités économiques mixte au lieu-dit « Les Quatre Rois », à Comines-Warneton, a été soumis à l'enquête publique prévue par le CWATUP.
En sa séance du 21 mars 2005, le conseil communal de la ville de Comines-Warneton, majorité contre opposition, a lui-même émis un avis. Dans celui-ci, le conseil communal s'éloigne fondamentalement des critères de répartition des hectares qui avaient été soumis à l'enquête publique.
Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'avant la décision du Gouvernement wallon, il conviendrait de soumettre à nouveau à enquête publique le projet de révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activités économiques industrielle en extension de la zone d'activités économiques industrielle dite de « Bas Warneton » et d'une zone d'activités économiques mixte au lieu-dit « Les Quatre Rois », à Comines-Warneton, sur la base des nouveaux critères de répartitions des hectares émis dans l'avis du conseil communal de Comines-Warneton ?
Réponse du 25/04/2005
- de ANTOINE André
Pour donner suite à sa question, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des considérations suivantes.
Je remarque d'abord que la question posée se réfère à l'hypothèse où le Gouvernement wallon souhaiterait accueillir la contre-proposition formulée par le conseil communal de Comines-Warneton dans son avis du 21 mars 2005.
La décision que prendra le Gouvernement wallon sur ce dossier devra tenir compte de l'ensemble des avis recueillis au cours de l'enquête publique et des consultations menées dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur, telle que fixée par le Code.
Parmi ceux-ci, un élément majeur, que je ne dispose pas encore, est sans conteste l'avis de la CRAT. Je rappelle en effet que l'article 44 du CWATUP dispose que le Gouvernement wallon doit motiver sa décision lorsqu'il s'écarte de l'avis de la dite Commission.
L'honorable Membre conviendra qu'à ce stade de la procédure toute prise de position de ma part sur le fond du dossier serait prématurée.
Cela étant, je puis l'assurer qu'au cas où le Gouvernement wallon accueillerait favorablement la contre-proposition du conseil communal, la nécessité de soumettre à enquête publique un projet de plan adapté aux souhaits communaux serait évaluée au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat à cet égard, de manière à assurer une sécurité juridique maximale à la décision finale que le Gouvernement wallon sera amené à prendre.