La précarité énergétique et la hausse des prix

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 448 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  40 % de hausse en 9 ans ! Depuis 8 ans et malgré l’ouverture du marché à la concurrence, le prix de l’électricité a fortement augmenté. En cause essentiellement, la fiscalité et une série d’obligations imposées aux distributeurs, les surcharges pour l’électricité verte, les éoliennes et le photovoltaïque.
  
  Voici quelques explications :
  - TVA de 6 % à 21 %, qui a un impact de plus de 100 euros sur la facture moyenne;
  - soumettre les intercommunales à l’impôt des sociétés, ce qui est un impôt déguisé et payé par le consommateur;
  - l’augmentation du soutien à l’énergie verte, qui représente plus de 11 % de la facture, mais dont nous nous sommes assuré qu’il sera désormais maîtrisé, en prévoyant des enveloppes année après année et par filière;
  - les obligations de service public, par exemple l'entretien de l’éclairage public, qui était avant financé par l’impôt communal, les compteurs à budget.
  
  Il est fait état des constats suivants :
  - des factures non payées. Il y a des personnes qui ne sont pas en règle de contrat avec un fournisseur, mais toutes ne sont pas en situation de précarité (cfr. CWaPE sur le marché de l’énergie en Wallonie);
  - le placement de compteur à budget (système du prépaiement imposé). Pour le cas de ORES, pour 100.000 compteurs à budget installés, 45.000 sont actifs, pour Résa,16.728 compteurs à budget sont actifs. Les clients qui ont un compteur à budget ne sont pas nécessairement des clients protégés ;
  - des coupures : 112 points d’accès électrique sont coupés mensuellement chez Résa et chez ORES environ 7000 en 2014 (dont 4000 pour refus de compteur à budget).
  
  Comment se préparer pour faire face aux perspectives qui nous attendent en matière de précarité énergétique ? Comment aider les autorités locales à financer les services de médiation énergétique qui crouleront sous le travail ? Comment réagir face à une tendance selon laquelle le prix de l’énergie évolue de façon à ce qu’elle soit davantage non accessible aux revenus précaires ?

• Réponse du 31/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En matière de précarité, de nombreuses mesures sont indispensables : accompagnement, soutien financier, réduction des prix… De telles mesures existent, mais ne suffisent pas. Pour endiguer la pauvreté de manière globale, il faudrait revoir fondamentalement le mode de fonctionnement de notre société.
  
  Vu le cadre actuel, diverses mesures ont été instaurées en matière de politique énergétique wallonne : primes majorées pour les personnes à faible revenu, primes MEBAR, tarif social spécifique pour le gaz et pour l’électricité, accompagnement et conseils aux personnes par des assistants sociaux et les tuteurs énergie, notamment dans le cadre des plans d’action préventive pour l’énergie. En outre, en cas de difficulté de rechargement pour raisons financières, les clients protégés bénéficient d’une fourniture minimale garantie leur permettant de disposer d’électricité et des cartes de rechargement peuvent leur être octroyées pour le gaz.
  
  Par ailleurs, un projet d’arrêté relatif aux obligations de service public adopté en première lecture lors du Gouvernement « COP21 », entend renforcer le droit des consommateurs wallons et améliorer l’accès à l’énergie pour tous.
  Il traite notamment des points suivants :
  - élargissement des catégories de clients protégés aux clients BIM en défaut de paiement, après analyse de leur situation par le CPAS ou une association sociale.
  - mise en œuvre de la procédure de plan de paiement raisonnable préalable aux demandes de placement de compteurs à budget ce qui permettra de réduire les cas de placement.
  
  J’ai par ailleurs proposé à mes collègues d’abroger l’arrêté instaurant la tarification progressive et de mobiliser le Fonds Energie à concurrence d’un montant de l’ordre de 5 millions d’euros par an pour financer des mesures de réduction structurelle de la consommation énergétique à destination de publics défavorisés, et ce, via les CPAS.
  
  Concrètement, ces 5 millions d’euros seront utilisés pour renforcer les dispositifs d’aides aux ménages les plus fragiles, prioritairement ceux en situation de précarité énergétique. Je pense notamment aux plans d’action préventive en matière d’énergie ou encore aux primes MEBAR. L’affectation précise de ce montant sera effectuée lors de la programmation 2017 du Fonds Energie sur base des résultats de l’étude relative à l’évaluation et à la rationalisation des dispositifs d’accompagnement des publics précarisés en matière d’énergie en Région wallonne qui est en cours d’attribution.
  
  Si on se base sur la programmation 2016 du Fonds Energie, nous allons presque doubler l’enveloppe attribuée à ces mesures. En ajoutant à cette mesure l’extension de la clientèle protégée qui devrait concerner plus de 100.000 nouveaux ménages wallons tout en réalisant une économie en frais de gestion de 10 millions d’euros, le Gouvernement wallon a fait un pas très important dans la lutte contre la précarité énergétique.
  Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, différentes mesures liées à l’énergie sont également prévues :
  - Assurer une tarification progressive et solidaire de l’énergie ;
  - Élargir la notion de client protégé ;
  - Promouvoir l’application de plan de paiement raisonnable ;
  - Évaluer les compteurs à budget prépayés en gaz et en électricité ;
  - Rationaliser les différents dispositifs d’accompagnement des publics précarisés en matière d’énergie ;
  - Soutenir les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseau dans une démarche de responsabilité sociétale ;
  - Automatiser certains droits dérivés wallons.
  
  Certaines mesures font l’objet d’arrêté d’exécution, d’autres sont en cours de discussion.
  
  Comme le souligne le rapport de la CWaPE, les consommateurs wallons qui ont choisi un produit adapté à leur consommation ont pu réaliser des économies substantielles. Cependant, les consommateurs changent encore trop rarement de contrat ou de fournisseur pour une meilleure offre en fonction de leur profil de consommation. Il est donc nécessaire de communiquer sur cette possibilité, en particulier vers le public précarisé non bénéficiaire du tarif social. Les conseils donnés dans le cadre de l’accompagnement individualisé du ménage lui permettent de réaliser des changements et investissements pour réduire sa facture énergétique. Les moyens affectés à un tel accompagnement par le biais des tuteurs ou des PAPE pourraient éventuellement être renforcés.