L'impact du montant de 45 millions d'euros du tax shift sur les finances des pouvoirs locaux
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 451 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/03/2016
- de MOTTARD Maurice
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le SPF Finance a fait savoir aux différents bourgmestres que le tax shift du Gouvernement fédéral aura un impact certain sur les finances des pouvoirs locaux.
Les pertes cumulées pour la période 2016-2021 se montent à plus ou moins 45 millions d’euros pour les 24 communes liégeoises.
Pour la ville de Liège, qui est parmi les villes les plus touchées, les pertes cumulées sur les 5 prochaines années se chiffrent à plus de 13 millions d’euros. Concernant Seraing qui est déjà en difficultés financières, on peut chiffrer les pertes à 3 ,8 millions d’euros.
Quelle est l’explication de l’impact du tax shift sur les finances des pouvoirs locaux ?
Les communes prélèvent des additionnels sur la fiscalité du travail, que le fédéral leur ristourne, si la base taxable devient moindre, les additionnels suivent évidemment le mouvement.
Selon Willy Demeyer : « Pour la Ville de Liège, le tax shift coûte un million d’euros par an. Soit cinq millions d’euros d’ici 2021. Des sommes que nous ne pouvons pas consacrer à l’équipement de nos quartiers, à la culture ou encore à l’embauche de jeunes ».
Comme l’impact doit être considéré de façon cumulative, l’impact global grimpe donc à 13 millions pour la Ville de Liège.
De quoi mettre en difficulté les finances d’une ville dont le budget par an est de plus ou moins 450 millions d’euros.
Dans pareil cas, n’est-il pas indiqué de mettre le point à l’ordre du jour d’une prochaine conférence institutionnelle ?
Car tous les efforts de la Région wallonne en matière de fond des communes visant à refinancer les communes risquent d’être annulés à cause des effets du tax shift sur les finances communales.
Puis-je par ailleurs demander à Monsieur le Ministre de nous dresser un tableau desdits effets commune par commune, et ce, d’ici à 2020 ?
Réponse du 18/04/2016 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
À plusieurs reprises, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet. Je vais donc faire le point sur la situation en reprenant les éléments que j’ai déjà présentés en réponse à des questions similaires.
Je ne vais pas m’étendre spécifiquement sur le cas des communes liégeoises, une approche plus globale me semble plus pertinente.
La DGO5 a évalué l’impact du Tax shift sur les communes wallonnes au départ des prévisions calculées par 3 institutions fédérales : une note du Conseil supérieur des Finances d’octobre 2015, un rapport du bureau fédéral du Plan de novembre 2015 et un courrier du SPF Finance datant du 18 décembre 2015. L’analyse du bureau fédéral du Plan intègre les éventuels effets retour dans ses estimations.
L’impact annuel du glissement fiscal pour les communes wallonnes s’élèvera en année de routine (soit dès 2021), selon la base de calcul utilisée, à un montant compris entre 88,8 millions d'euros et 94,7 millions d'euros. Ceci représente pour la période allant de 2016 à 2021 un manque à gagner compris entre 265 millions d’euros et 273,1 millions d’euros.
Concernant les mesures compensatoires et autres modalités pratiques, je n’en sais malheureusement pas plus pour l’instant. Il est évident que la Région wallonne n’octroiera pas de compensations pour combler l’impact de cette politique fédérale.
Je sais que les temps sont durs et pas seulement pour es communes. Des efforts devront être consentis et nous devons mener une réflexion structurée et concertée afin de dégager des pistes de solutions.
S’il y a bien eu discussion avec l’autorité fédérale concernant l'impact du tax shift sur les finances régionales, le Comité de concertation ne s'est par contre pas encore réuni pour discuter de l'impact du tax shift sur les finances communales et sur la trajectoire SEC des communes.
Maintenant que le SPF Finances a officiellement chiffré l'impact du tax shift sur les communes, le Gouvernement wallon pourra saisir le Comité de concertation en demandant, comme le prévoit l'article 4 de l'accord de coopération de décembre 2013, à ce que le Fédéral tienne compte au niveau de la trajectoire de l'entité I de l'impact du tax shift sur la trajectoire SEC des communes ou octroie une compensation financière aux communes afin de rétablir l'équilibre budgétaire SEC.
Pour ce qui est des mesures à disposition des communes pour compenser les effets négatifs du glissement fiscal, elles relèvent de l’autonomie communale. La commune peut jouer sur la fiscalité locale ou sur les postes de dépenses qu’elle juge moins prioritaires.
Comme demandé, voici la simulation de l’impact du tax shift sur l’ensemble des communes wallonnes (sources SPF) pour la période 2016-2020 : voir annexe.