Le surloyer
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 452 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/03/2016
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le Conseil d’État a pris une décision qui pourrait laisser croire à certains locataires de logements sociaux qu’ils sont dispensés de surloyer. Mais, ce n’est pourtant pas si simple !
Tous les baux en cours sont soumis à la même règle de surloyer, c’est un arrêté pris par le Gouvernement wallon, il y a deux ans.
Et c’est justement cet arrêté que le Conseil d’État a annulé fin 2015, du coup certains locataires s’empressent de réclamer le remboursement de ces surloyers.
L’annulation de cet arrêté aura également un impact important sur les finances des sociétés de logements. Ce sont des millions qui sont en jeu, dit le spécialiste de l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW).
Tous les baux passés à partir de janvier 2008 restent concernés par le mécanisme, les surloyers survivent donc en partie à la décision du Conseil d’État.
Le locataire doit continuer à payer le surloyer et il ne peut pas prétendre au remboursement des surloyers payés par le passé, poursuit l’Union des villes et communes de Wallonie.
Les anciennes règles sont à nouveau d’application concernant les baux d’avant 2008.
Si la société de logement a proposé un autre logement mieux adapté au locataire et que celui-ci a refusé, le surloyer reste d’application.
Pour les locataires n’ayant reçu aucune proposition, la société de logement pourrait devoir rembourser les suppléments payés depuis le 1er janvier 2013.
Un gros travail de recalcul de surloyers, voilà ce qui attendent les sociétés de logement, des revenus en baisse, des remboursements pour les sommes indues au vu de la décision du Conseil d’État.
Selon Alexandre Ponchaut, il s'agit d'une tuile de plus pour les finances des sociétés de logement de service public qui sont déjà plus que limite. Les recettes provenant des loyers, ne suffisent déjà pas à l’heure actuelle à couvrir les indispensables rénovations. Voilà qui risque de compliquer encore leur gestion.
Les surloyers vont de 20 euros à 150 euros, pour des loyers qui s’élèvent en moyenne à 250 euros. S’il faut rembourser certains ménages pour des sommes indues depuis janvier 2013, soit 3 ans ; ça monte vite.
Le ministre wallon du Logement, Paul Furlan, a déjà fait savoir qu’il ne voulait pas préjudicier les sociétés de logement.
La revendication vise à ce que le Gouvernement wallon indemnise les sociétés qui paient les pots cassés à la suite d’une erreur du gouvernement précédent. En effet, si le Conseil d’État a annulé l’arrêté de 2014, c’est parce qu’il était mal motivé rappelle l’Union des villes et communes de Wallonie.
Si le point est abordé par le Gouvernement wallon, peut-on espérer que la solution proposée par Monsieur le Ministre ira dans le sens indiqué par l’UVCW ?
Y aura-t-il une indemnisation en faveur des SLSP ?
Ensuite, quel sera le dispositif à l’avenir suite à l’annulation de fin 2015 par le Conseil d’État ?
Retombe-t-on sur les anciennes réglementations ou va-t-on en avoir de nouvelles et mieux motivées ?
Réponse du 11/10/2016
- de FURLAN Paul
L’Union des Villes et des Communes m’a en effet sollicité relativement à la problématique du remboursement des surloyers pour chambres excédentaires dans le secteur du logement social.
À la suite d’une étude approfondie de la situation juridique née de l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014, le Conseil d’Administration de la Société wallonne du Logement a, le 22 février dernier, défini les catégories de locataires susceptibles de réclamer à juste titre un remboursement des surloyers, ainsi que la méthode de calcul des montants que ces derniers sont en droit d’obtenir ainsi qu’une estimation précise des montants globaux susceptibles d’être réclamés.
Le 21 mars, le même Conseil d’Administration a établi les modalités selon lesquelles les sociétés de logement de service public pourront disposer de leurs avoirs en compte auprès de la Société wallonne du Logement en vue de leur permettre le remboursement des locataires concernés.
Les sociétés ont été informées, par la Société wallonne du logement de l’ensemble de ces modalités pratiques. Toutes sont dès lors en mesure de rembourser concrètement leurs locataires.
Par ailleurs, j’ai présenté ce 12 mai 2016 un dossier complet au Gouvernement Wallon précisant les modalités de l’intervention régionale visant au remboursement des surloyers indûment versés aux sociétés de logement de service public.
Enfin, le Gouvernement wallon en date du 14 juillet 2016, adopté en 1re lecture l’avant-projet d’arrêté modifiant l’AGW du 6 septembre 2007 organisant la location de logements aux SLSP lequel précise les nouvelles modalités relatives aux propositions des logements et aux suppléments de loyers.