Les enseignements à tirer des détournements de fonds intervenus au CPAS de Tournai et à la commune de Gerpinnes
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 456 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/03/2016
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
L'actualité a mis en relief le comportement délictueux du comptable de l'Office wallon des déchets (OWD), qui a détourné plus de 2 millions d'euros sur une période de près de dix ans, au stade de connaissance actuel de la fraude. Il apparaît également que ce détournement a été rendu possible par les failles dans le contrôle interne de l'entreprise régionale.
Il apparaît qu'un détournement de fonds a également été découvert il y a plusieurs mois au CPAS de Tournai ainsi que, plus récemment, à la commune de Gerpinnes, avec un préjudice important pour l'intérêt public et des conséquences négatives pour les citoyens, pour les travailleurs, pour l'image du service public, à quoi s'est ajouté, à Tournai, le suicide de la directrice financière.
1. Sans préjudice de l'enquête judiciaire en cours, nous souhaitons tout d'abord vous interroger sur l'état du dossier relatif au CPAS de Tournai et sur votre analyse à ce sujet.
Il apparaît en tout cas que :
- le préjudice pour le CPAS de Tournai pourrait même être plus élevé qu'à l'OWD ;
- la période infractionnelle semble également être plus longue ;
- une ancienne institution bancaire (la Caisse d'épargne de la ville de Tournai (CET)), sans personnalité juridique autre que celle de la ville de Tournai, pourrait également être incriminée ; à cet égard, nous ne comprenons pas comment une personne peut ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom d'un organisme public sans aucun mandat ;
- la responsabilité politique du collège pourrait être engagée, dès lors qu'il y a eu un précédent, à savoir une situation de fraude dénoncée en 1990 par écolo, à charge de l'ancien receveur ; cet épisode aurait dû faire œuvre utile en servant de signal d'alarme et en donnant lieu à un renforcement des contrôles ; manifestement, ce ne fut pas le cas.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre du détournement de fonds intervenu au CPAS de Tournai ?
L'autorité de tutelle a-t-elle examiné le mode opératoire, a-t-elle été saisie, d'une manière ou d'une autre, a-t-elle pris des initiatives ou a-t-elle répondu à des demandes à cet égard ?
2. Sans préjudice de l'enquête judiciaire en cours, nous souhaitons ensuite interroger Monsieur le Ministre sur l'état du dossier relatif à la commune de Gerpinnes et sur son analyse à ce sujet.
Quelle est son analyse du détournement de fonds intervenu à la commune de Gerpinnes ?
La presse nous a informé de ce que Monsieur le Ministre a demandé à ses services de bien vouloir vérifier sur place si toutes les procédures de contrôle interne telles que prévues dans le Code de la démocratie locale et dans le règlement général de comptabilité communale ont bien été respectées au niveau de l'administration communale et du Collège communal de Gerpinnes.
L'autorité de tutelle a-t-elle ainsi pu examiner le mode opératoire du détournement ?
A-t-elle été saisie d'une manière ou d'une autre par la commune ?
A-t-elle pris d'autres initiatives à cet égard ?
Dans ses communications, le bourgmestre de Gerpinnes s'est plaint d'avoir déjà interrogé la tutelle en 2008 sur des pratiques de la directrice financière incriminée qu'il jugeait très peu professionnelles. Il s'agissait alors, selon les informations parues dans la presse, d'un compte courant de la commune affichant un montant élevé qui aurait, selon le bourgmestre, pu faire l'objet de placements plus efficients. L'autorité de tutelle aurait alors répondu, à ses dires, qu'il ne s'agissait là que de négligence.
L'autorité de tutelle peut-elle confirmer ou infirmer, par les pièces appropriées, avoir ainsi été saisie et avoir formulé une telle prise de position ?
Le cas échéant, cette requête des autorités communales ne pouvait-elle pas constituer un indice d'un dysfonctionnement qui aurait mérité investigation ?
De son côté, les autorités communales ont-elles réclamé à l'époque un contrôle accru de la part de vos services ?
3. Nous souhaitons également vous interroger quant aux enseignements à en tirer.
Ces fraudes résultent-elles d'une faiblesse du cadre décrétal ou d'une mauvaise application de règles existantes ? En d’autres mots, les mécanismes de contrôle sont-ils suffisamment efficaces ?
Ainsi, sur base de l'analyse de Monsieur le Ministre des modes opératoires utilisés, pense-t-il nécessaire de revoir le cadre dans lequel le directeur financier doit remplir sa mission ?
Si nous prenons le cas du CPAS de Tournai, l'autorité du directeur financier, telle que prévue par la législation, est le Bureau, tandis que le collège communal est chargé de la surveillance et du contrôle du CPAS. Un Bureau est-il suffisamment outillé pour exercer un contrôle quant aux dimensions techniques ou comptables du travail du directeur financier ?
De même, si nous prenons le cas de la commune de Gerpinnes, le collège communal de Gerpinnes a indiqué au conseil communal son désarroi d'avoir constaté après coup que le programme informatique permettait au directeur financier, seul détenteur de ce savoir lié à l'usage du programme, de ne pas faire apparaître certaines informations concernant l'encaisse communale et donc de fausser la procédure de contrôle prévue par l'article 1124-42, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Si l'enquête judiciaire en cours devra permettre d'y voir plus clair à cet égard, Monsieur le Ministre pense-t-il qu'il y ait également des enseignements à tirer ?
N'est-il pas nécessaire d'ouvrir une réflexion quant au contrôle interne, en veillant naturellement à ne pas alourdir inutilement les processus de travail et à apporter une réponse proportionnée ? Qu'en pense-t-il ?
En parallèle de la démarche initiée pour la Région pour ses services et entités par son collègue en charge du Budget, une telle réflexion est-elle en cours à son niveau pour ce qui concerne les pouvoirs locaux ?
Au-delà du contrôle interne, un contrôle pourrait également être assuré à partir de l'autorité de tutelle, qui pourrait par exemple travailler par coups de sonde. Qu'en pense Monsieur le Ministre ?
Une telle réflexion est-elle en cours à son niveau pour ce qui concerne les pouvoirs locaux ?
Réponse du 04/05/2016
- de HAZEE Stéphane
L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.