L'impact de la taxe kilométrique pour les PME

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 171 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de POTIGNY Patricia
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  À quelques semaines de l’entrée en vigueur du prélèvement kilométrique, certains professionnels se posent encore des questions et redoutent l’impact que cette taxe aura sur la viabilité de leur entreprise.
  
  En effet, de petits indépendants, gérant un garage et ayant une unique dépanneuse, sont soumis aux mêmes règles que les sociétés de plus grande envergure et, de ce fait, appréhendent les conséquences de cette nouvelle charge financière dans leur comptabilité.
  
  Néanmoins, le champ d’application de cette redevance n’étant pas figé, des compensations sont envisageables et envisagées telles que la réduction de la taxe de circulation ou une autre diminution fiscale comme pour le secteur carrier.
  
  La Région wallonne n’a de cesse de répéter qu’il est primordial de soutenir l’activité économique en Wallonie. Le 29 janvier dernier, le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Marcourt, présentait d’ailleurs son manifeste pour les PME « La Wallonie, terre de PME » où il dit ceci « L’objectif principal est bien de renforcer le potentiel de croissance des entreprises et de favoriser l’émergence de nouveaux champions au sein du tissu économique wallon afin de doper l’emploi de manière durable. Je confirme ma volonté de faire de la Région wallonne un véritable partenaire des PME au service de leur compétitivité. ».
  
  Quelle est la marge de manœuvre de Monsieur le Ministre pour épauler ces petites infrastructures et éviter ainsi toute faillite ? Des propositions d’ordre fiscal sont-elles à l’étude ? Envisage-t-il d’autres alternatives ?

• Réponse du 19/04/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Je me permets de rappeler que l’objectif du prélèvement kilométrique est d’établir une redevance (donc une contrepartie à un service rendu, à savoir l’utilisation des infrastructures routières) visant à l’entretien des infrastructures routières et au respect de l’environnement. Dans son champ d’application, conformément à la Directive européenne, sont visés les véhicules de 3,5 tonnes et plus, conçu pour le transport de marchandises.
  
  Cette mesure ne vise pas à pénaliser l’économie, à attaquer un secteur ou encore à porter préjudice aux PME.
  
  Deux choses essentielles peuvent être soulignées :
  - D’une part, si certains véhicules présentent certaines caractéristiques techniques, ils pourront obtenir une exemption (ex : véhicule-outil)
  - D’autre part, avec mon collègue Jean-Claude MARCOURT, nous avons commandé une étude auprès de l’Université Catholique de Louvain afin d’étudier l’incidence économique que la mesure pouvait avoir sur les différents secteurs. Cette étude a été demandée dans le cadre des mesures d’accompagnement que le Gouvernement wallon a décidé afin de soutenir les secteurs du transport.
  
  Dans ce cadre, notre marge de manœuvre est relativement faible, compte tenu des contraintes européennes. Toutefois, aucune piste n’a été écartée sur la forme que les mesures d’accompagnement doivent prendre, et ce dans le strict respect des législations européennes, nationales et régionales en vigueur.
  
  Des mesures fiscales ont d’ores et déjà été prises, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Il s’agit de la mise à 0 de la taxe de circulation pour les véhicules de 3,5 à 12 tonnes et de la réduction de celle-ci aux minima exigés par l’Europe pour les véhicules de 12 tonnes et plus.
  
  D’autres propositions d’ordre fiscal ne sont pas à l’ordre du jour. Comme je l’ai dit, il s’agit d’une redevance et non pas d’une taxe.