Les trois paradis fiscaux de la côte belge

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 175 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les chiffres du Registre national, de Statbel et de l’IWEPS, nous indiquent que 6.759 Bruxellois et 7.537 Wallons ont changé leur lieu de résidence ces dix dernières années (2005 à 2014), pour aller s’installer à la côte belge, soit un total de 14.296 personnes.
  
  Mais où ont-ils emménagé ? La réponse est : à Ostende (1.695 Bruxellois et 1.547 Wallons), à Coxyde (823 Bruxellois et 1.498 Wallons), à Knokke (1.003 Bruxellois et 704 Wallons), à La Panne (470 Bruxellois et 1.062 Wallons).
  
  Ces villes sont en quelque sorte des paradis fiscaux, l'IPP est à 0 %.
  
  C’est pratiquement unique en Belgique. A la Panne, Knokke et Coxyde, la taxe communale sur le revenu IPP est de 0 %.
  
  Afin de bénéficier de cet IPP à 0 % et pour éviter de payer la taxe sur la seconde résidence, les Wallons qui ont une résidence secondaire à la côte belge ont tendance à s’y domicilier, et cela même s’ils n’y vont que le week-end.
  
  Selon Thierry Afschrift, avocat fiscaliste : «cela est bien entendu interdit ». « L’autre incitant qui peut attirer les Wallons en Flandre c’est les droits de succession, beaucoup plus favorables en Flandre ».
  
  « Quand on est dans une zone grise, pour mes clients qui ne vivent pas tout le temps ici, je leur conseille de s’inscrire au club de tennis et à la bibliothèque de Knokke, dixit Alex Dewulf. Ces détails peuvent brouiller les pistes des contrôleurs du fisc.
  
  Dois-je conclure qu’en se domiciliant dans une commune avec un IPP à 0 %, les particuliers concernés n’ont plus de domicile en Région wallonne et ne payent donc plus d'IPP en Région wallonne ? Ou continuent-ils de payer une taxe sur la seconde résidence ?
  
  Cela entraîne-t-il un manque à gagner dans le chef de la Région wallonne ? J’imagine que le logement qu’ils ont quitté est, pour la plupart des cas, occupé par un autre propriétaire, ou alors il est habité par un locataire et c’est l’ancien propriétaire qui paye.

• Réponse du 19/04/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Si les additionnels à l’impôt des personnes physiques s’établissent à 0 à la Panne, Knokke et Coxyde, ils s’établissent à 6,50 % à Ostende.
  
  L’engouement ne semble pas spécialement privilégier les communes à taux 0. Ostende enregistre en effet les mouvements les plus importants.
  
  En termes de mouvements internes, c’est-à-dire entre régions, entre le 1er janvier 2010 et le 31.12.2014, les chiffres sont les suivants :
  En Flandre, 141.578 entrées pour 106.889 sorties, soit un solde positif de 34.689.
  En Wallonie, 126.171 entrées pour 95.109 sorties, soit un solde positif de 31.062.
  À Bruxelles, 117.144 entrées pour 182.626 sorties, soit un solde négatif de 65.482.
  Pour la seule communauté germanophone, on constate 5.237 entrées pour 4.968 sorties.
  
  Les constats de ces mouvements sont que les transferts internes vers la Région wallonne sont proportionnellement plus importants que dans les autres régions du pays.
  
  Dès lors, en termes d’impact au niveau de l’impôt des personnes physiques, il n’apparaît pas clairement que la Wallonie subirait l’impact de ces changements de domicile et donc un manque à gagner.
  
  Concernant la taxe sur les secondes résidences, elle me semble relever de la seule autonomie des communes. Les immeubles sont du reste soumis au précompte immobilier et à une taxation spécifique à l’impôt des personnes physiques.
  
  En finale, la migration interne ne semble pas révéler d’impact pour la Région, de manière générale.
  
  Pour le surplus, la réalité de la résidence effective relève des vérifications réalisées par les communes.