La sanction qui frappe plus de 2.000 ménages pour non-paiement de la redevance télévision

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 177 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Selon la presse, la possession de tout écran qui donne accès à l’information est passible d’une amende si elle n’est pas déclarée à la Région wallonne.
  
  L’an dernier, 2.047 ménages ont été sanctionnés suite à des contrôles, avec une amende de 125 euros par année non déclarée.
  
  Quand on mentionne "tout écran", cela implique-t-il aussi les écrans de PC, car des informations peuvent être obtenues par internet ?

• Réponse du 20/04/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  La redevance télévision est une taxe annuelle qui frappe la détention en Région wallonne de tout « appareil de télévision ». Les dispositions légales visent plus précisément tout appareil ou ensemble d’appareils qui permet de capter des émissions de télévision et de les reproduire immédiatement, même si cet appareil ou ensemble d’appareils doit à cet effet être raccordé ou relié d’une manière quelconque au réseau d’un opérateur. La taxe est due quel que soit l’usage qui est fait de l’appareil.
  
  Le fait générateur de la taxe est donc de disposer d’un appareil ayant la capacité de capter et reproduire des émissions de télévision.
  
  Il convient de souligner qu’excepté pour les appareils de télévision installés dans un but de lucre (pour lesquels une taxe est due pour chaque appareil), la redevance acquittée pour un lieu de détention couvre tous les autres appareils détenus dans ce même lieu de détention.
  
  Quant à l’amende, l’article 9, §2, de la loi du 13 juillet 1987 impose à quiconque devient détenteur d’un appareil de télévision l’obligation d’en effectuer spontanément la déclaration à l’administration fiscale wallonne dans le délai de 60 jours à compter du début de cette détention et, en cas de non-déclaration et/ou de non-réception d’une invitation à payer, d’effectuer spontanément et immédiatement le paiement de la taxe à l’issue du délai d’un mois à dater de l’échéance du délai de déclaration spontanée.
  
  Il faut rappeler que cette obligation incombant au détenteur a été expressément instaurée par le législateur fédéral en 1987 lorsqu’il a modifié la loi afin de supprimer la comptabilité spécifique et le devoir de communication incombant aux commerçants spécialisés.
  
  En cas de non-respect de ces obligations, l’article 18 de ladite loi instaure une amende administrative de 100 euros, par exercice écoulé ou en cours et pour chaque appareil taxable, laquelle vient s’ajouter au montant de la redevance.
  
  Cette amende est toutefois réduite à un montant unique et forfaitaire de 25 euros par appareil soumis à la taxe en cas de régularisation spontanée de la part du redevable hors des délais légaux de reconnaissance de la détention d’un ou plusieurs appareils de télévision dans le délai légal à la suite d’une demande de renseignements adressée ou déposée par le service désigné par le Gouvernement ou hors du délai légal à la suite d’une demande de renseignements adressée ou déposée par le service désigné par le Gouvernement et dès lors que le dépassement du délai est justifié par un cas de force majeure reconnu par le service susvisé, et, enfin, de reconnaissance de la détention d’un appareil de télévision suite à un contrôle du service désigné par le Gouvernement, pour autant que ce contrôle n’ait pas été précédé par une demande de renseignements à laquelle le redevable a déclaré ne pas détenir un ou plusieurs appareils au lieu de détention concerné.