Les voitures de société

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 178 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/03/2016

  • de LEGASSE Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La Belgique et son système avantageux envers les véhicules de société est mise sous pression à la fois internationalement, de la Commission européenne à l'OCDE en passant par le FMI ou encore au Bureau du plan et au niveau interne où de plus en plus de voix se font entendre pour critiquer un système qui n'est plus tenable à l'heure des défis environnementaux et des problèmes de mobilité.
  
  Le Gouvernement fédéral a donc ouvert la porte des négociations à ce sujet. Il me semble que c'est une bonne chose que les réflexions soient menées à ce sujet. En effet, nos routes sont bondées et notre atmosphère polluée. Il faut donc à mon sens pousser les citoyens à choisir des modes alternatifs de déplacement.
  
  Mes questions seront donc les suivantes.
  
  La Région wallonne sera-t-elle associée aux réflexions du Gouvernement fédéral en matière de voitures de société ?
  
  Concernant les compétences de la Région wallonne en matière de circulation des voitures, on peut noter la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation. Afin d'accompagner les mesures visant à décourager l'utilisation des véhicules de société, serait-il possible de relever spécifiquement leurs tarifs fiscaux ?

• Réponse du 19/04/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Certaines instances européennes ont émis effectivement des recommandations concernant le programme national de réforme et de stabilité de la Belgique. Les problèmes de mobilité et les défis environnementaux ont été soulignés en relevant que la congestion du réseau routier pèse lourdement sur l'économie belge. Il a été proposé à la Belgique d'améliorer l'efficacité des transports en commun et dans le même temps de revoir la fiscalité applicable aux voitures de société.
  
  On peut concevoir que des mesures prises en matière de mobilité puissent être renforcées par des mesures fiscales. Les mesures fiscales prises isolément ne pourront solutionner que partiellement la problématique de l’engorgement du réseau routier, voire l’utilisation de véhicules plus respectueux de l’environnement. Elles doivent s’inscrire dans une approche globale de la mobilité incluant par exemple les investissements dans l’infrastructure routière, les développements des transports en commun, co-voiturage, etc… en renforçant le poids de certaines mesures particulières par un effet dissuasif, qu’il soit positif ou négatif.
  
  La fiscalité des véhicules de sociétés relève des compétences régionales pour ce qui concerne la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation, mais aussi des compétences fédérales, en ce qui concerne les avantages en nature qu’ils constituent à l’IPP pour l’employé ou le dirigeant d’entreprise bénéficiant de la mise à disposition du véhicule de la société.
  
  Il est vrai que depuis la dernière réforme de l’État, l’intervention du législateur fédéral en matière d’impôt des personnes physiques peut avoir des répercussions sur la Région. La Loi spéciale de financement contient toutefois des garde-fous devant, en principe, permettre de préserver les intérêts des Régions.
  
  Ainsi, si l’on peut se référer à la loyauté fédérale et aux concertations entre entités, je peux espérer que les Régions auraient la possibilité de faire valoir leurs observations sur tout projet fédéral de réforme de la fiscalité des véhicules de société.
  
  Pour le surplus, si le Fédéral a introduit une différentiation au niveau environnemental en lien avec l’incidence environnementale des véhicules de société, c’est par le biais d’un dispositif tout à fait indépendant des matières imposables propres visant directement les véhicules, à savoir l’avantage en nature dans le chef du bénéficiaire utilisateur.
  
  A priori, et sauf à approfondir le schéma juridique, il me semblerait tout à fait discriminatoire d’introduire sur la base des matières imposables relevant des compétences régionales une distinction entre personne physique et morale.