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L'échelle d'évaluation de la dépendance dans le cadre de l'assurance autonomie

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 777 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 31/03/2016
    • de ONKELINX Alain
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La mise en place de l'assurance autonomie apportera du changement dans les méthodes utilisées pour évaluer le niveau de dépendance. Cette évaluation est très importante puisqu'elle conditionnera l'octroi du bénéfice de l'assurance. Plusieurs aspects sont à prendre en compte lors de l'analyse, outre le choix d'une échelle, il faut aussi décider quelles personnes accompagneront les bénéficiaires dans leur demande et pour le suivi administratif de celle-ci.

    En ce qui concerne l'échelle, Monsieur le Minitre a déjà eu l'occasion d'annoncer que le choix se porterait sur l'échelle BelRai. Cette échelle est cependant dénoncée par un grand nombre d'acteurs du secteur et le principal reproche qui lui est fait est de ne pas tenir compte de l'environnement de la personne. Or l'endroit où elle vit ou encore les personnes qui l'entourent sont des éléments fondamentaux pour définir le degré de dépendance. Pouvez-vous développer les réflexions qui ont mené au choix de cette échelle et son mode de fonctionnement ? Ce choix ayant fait l'objet d'une décision conjointe, pouvons-nous envisager si ce n'est d'en changer au moins de l'adapter ?

    Dans un second temps, j'aimerais me pencher sur l'accompagnement nécessaire pour remplir le questionnaire. Ce qui peut sembler être une formalité peut parfois être difficile pour les personnes demandeuses d'une aide qui peuvent tomber dans ce que l'on pourrait qualifier de « piège ». Un accompagnement est donc nécessaire, pour que les personnes comprennent bien ce que recouvre une question, mais aussi pour saisir les conséquences de leurs réponses sur les aides qu'ils espèrent obtenir.

    Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer sur le processus qui devra être engagé pour bénéficier de l'assurance ? Par qui les demandeurs seront-ils accompagnés ? Qui sera chargé de définir le niveau de perte d'autonomie ? Il est important en effet que l'on ne se retrouve pas avec des acteurs adoptant une position de « juge et partie ».
  • Réponse du 15/04/2016
    • de PREVOT Maxime

    L'honorable membre pose beaucoup de questions, de bonnes questions, …

    La mise en place de l’assurance autonomie est un chantier énorme, j’en suis conscient. Elle s’adressera à un public fragilisé, en perte d’autonomie, que ce soit en raison de l’âge, du handicap ou de la maladie. Il faudra nécessairement accompagner les demandeurs, en collaboration avec leur entourage. En effet, l’introduction de la demande, l’évaluation de la dépendance, la proposition d’un plan d’aide seront des étapes nécessaires avant l’octroi du bénéfice de l’assurance.

    Le niveau de dépendance sera constaté par les évaluateurs qui seront mandatés par le Gouvernement. Il ne faut pas réserver le calcul à un seul acteur qui devra répondre à des conditions de diplôme. La liste de ces évaluateurs est encore ouverte et réfléchie, mais nous pensons aux médecins généralistes, gériatres, pédiatres, éducateurs spécialisés, infirmiers, coordinateurs, aux travailleurs sociaux des SAFA, etc.).

    L’échelle d’évaluation de la dépendance sera définie par le Gouvernement. Il y aura une nécessité de former ces évaluateurs à l’instrument de mesure. Insistons également que l’évaluation de la dépendance doit être régulière.

    Le choix de l’échelle est déterminant dans la mise en œuvre de l’assurance autonomie. A cet effet, la Wallonie, en collaboration avec l’État fédéral, la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale sont désireuses de déterminer une échelle commune à l’ensemble du territoire en adaptant l’échelle Belrai, et son prémodule screener. L’adaptation de cette échelle pourrait prendre quelques années. Dès lors, les échelles actuellement en vigueur seront utilisées de manière provisoire. À cet effet, un cadastre des échelles et leur « scorage » respectif seront réalisés.

    Il s’agit maintenant de définir quels acteurs professionnels accompagneront les demandeurs, quelles procédures seront définies, les documents nécessaires, etc. ? Sachant également que comme pour l’AViQ, j’insiste sur la différenciation du rôle d’opérateur et de régulateur. Dès lors, des mécanismes de contrôle seront mis en place afin que chaque acteur participant à la gestion de l’assurance autonomie prenne ses responsabilités.

    Mon Cabinet travaille ardemment à définir tout cela, en collaboration avec l’administration et les différents secteurs.
    Une première note a été rédigée, qui est actuellement présentée aux différents secteurs qui seront concernés ou impactés de près ou de loin par la mise en place de cette assurance. Je pense aux organismes assureurs, aux services d’aide aux familles et aux aînés, aux centres de coordination, mais aussi aux associations de patients, d’aidants proches, aux représentants des aînés, des personnes porteuses de handicaps, etc.