La prévention du surendettement en Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 788 (2015-2016) 1
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Question écrite du 31/03/2016
- de ONKELINX Alain
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La lutte contre le surendettement représente un enjeu important en Wallonie. Il apparaît que les ménages confrontés aux difficultés financières seraient trop souvent mal conseillés, ce qui facilite dès lors un endettement rapide.
Ces difficultés peuvent provenir de la multiplication des crédits, mais d'autres causes sont également à mettre en avant, comme une séparation, une perte d'emploi ou encore une maladie. Par ailleurs, ce phénomène toucherait fortement les jeunes wallons.
J'aimerais donc savoir si une campagne de prévention est prévue cette année pour mieux informer les ménages wallons des risques du surendettement ?
Quelles sont les actions déjà implémentées par la Wallonie pour prévenir le surendettement ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques sur le surendettement en Wallonie ?
Enfin, quels sont les budgets consacrés aux politiques en la matière ?
Réponse du 15/04/2016
- de PREVOT Maxime
La problématique du surendettement est une question importante sur laquelle la Région wallonne développe une action conséquente depuis plusieurs années. Elle retient également toute mon attention.
Comme le fait remarquer l'honorable membre, les causes du surendettement ne peuvent être réduites seulement à la multiplication des crédits. À cet égard, un rapport d’évaluation publié en 2014 par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, organisme chargé et subventionné pour récolter des données statistiques sur la problématique de l’endettement en Wallonie, donne une bonne vision des causes. L’origine principale du surendettement selon les médiateurs est avant tout les « accidents de la vie » (maladie, séparation, perte d’emploi, etc.), à hauteur de 40,4 % des cas. Viennent ensuite les revenus trop faibles pour couvrir les besoins vitaux (23,2 %), les difficultés pour gérer le budget (15,4 %), et enfin, le mode de vie en décalage avec les revenus (11 %), fermant la marche des causes les plus significatives d’endettement.
L’enquête précitée s’intéresse également à l’âge des demandeurs auprès des services de médiation de dettes (SMD). Les 18-35 ans représentent 37,8 % de ces derniers. Ils sont donc une part significative des personnes faisant appel aux SMD. L’âge moyen des demandeurs est quant à lui de 42,5 ans. Cependant, et malgré ce constat de représentation importante de la tranche des moins de 36 ans, l’enquête remarquait une tendance au vieillissement des personnes consultant les SMD, la tranche âgée de plus de 55 ans prenant une place plus significative (13,2 % en 2002 ; 18,8 % en 2014).
Enfin, l’enquête permet de comprendre l’ampleur de la croissance du nombre de dossiers traités par les SMD. Ceux-ci sont passés de 15.997 dossiers en 2005 à 19.660 en 2014, soit une augmentation de 23 %.
Si l'honorable membre souhaite plus de données statistiques sur la problématique du surendettement dans notre Région, je l'invite à consulter le rapport de l’OCE intitulé « Prévention et traitement du surendettement en Région wallonne » (2014), disponible sur le site de cet organisme (http://www.observatoire-credit.be).
Face à l’ampleur de ces différentes données statistiques, l’importance d’une politique efficace de prévention du surendettement est très claire. Bien qu’il n’y ait pas de campagne actuellement programmée sur la prévention du surendettement, je reste attentif à cette nécessité d’accentuer la prévention, notamment à l’égard du public jeune.
J’ai déjà plusieurs fois rappelé mon ambition de développer davantage l’approche préventive (par exemple en favorisant le développement de compétences en matière de gestion budgétaire). Pour rappel, le colloque annuel de l’Observatoire du Crédit et de l’endettement sur le thème de la prévention, qui avait été annulé en novembre est reprogrammé le 26 avril prochain. Cela traduit bien l’importance que nous accordons à la prévention et je suis certain que ce colloque ouvrira également des pistes d’action.
De nombreux dispositifs de prévention sont déjà en place et actifs. Les groupes d’appui de prévention du surendettement (GAPS), organisés par les SMD, sont encouragés et soutenus par la Région wallonne (au moyen, notamment, d’une subvention). De plus, le rôle des centres de référence dans l’aide à la mise en place et la supervision de ces GAPS a été amélioré par le décret du 31 janvier 2013 relatif à la médiation de dettes.
En plus de l’encadrement de ces GAPS, les centres de référence sont investis d’une mission générale de prévention du surendettement. En parallèle, le marché public attribué à l’ASBL Osiris Crédal + permet de fournir un crédit social accompagné aux personnes fragilisées, et ceci également dans l’optique de prévenir une situation de surendettement.
Je tiens à souligner également le développement ces dernières années d’un portail internet concernant le surendettement, aussi bien à destination des particuliers que des professionnels, pour les informer de la problématique, mais aussi des différentes formes d’aide à leur disposition. Ce portail surendettement mis en place par la Région wallonne constitue un bon exemple d’action de prévention mise en place au niveau wallon. Pour l’année 2015, ce site a enregistré un total de 126.722 visites. Le site est scindé en deux parties : un volet « citoyens » et un volet essentiellement destiné aux professionnels. Sur le volet « citoyen », il y a eu 50.068 visites en 2015. 23,76 % des visites belges proviennent de la Province de Liège et 21,3 % proviennent de la Province du Hainaut (les deux provinces wallonnes les plus touchées par le surendettement ou l’endettement problématique représentent ainsi à elles seules 45,08 % des visites), 7,28 % proviennent de la Province de Namur, 7,27 % proviennent de la Province du Brabant Wallon et 3,05 % proviennent de la Province du Luxembourg. Pour le volet professionnel, il y a eu 76.654 visites en 2015.
Concernant le budget, celui-ci reste constant, à hauteur de 4.500.000 euros, réparti entre les différents opérateurs actifs dans la lutte contre le surendettement (SMD publics et privés, les centres de référence, OCE et Crédal).
À ce sujet, je tiens à informer qu’un groupe de travail a été mis en place par le Comité de coordination des actions de lutte contre le surendettement, et ce, dans le but d’optimiser les actions et les interactions des différents acteurs du domaine, aussi bien en matière de lutte contre le surendettement que de sa prévention. Celui-ci a aussi pour objectif d’assurer une répartition efficace des dépenses budgétaires en la matière.
Tout ce travail permettra de soutenir des pistes d’action renforçant le dispositif actuel dès lors que nous pourrons bénéficier d’une marge budgétaire.