Le contrôle des chômeurs

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 205 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 31/03/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Depuis le 1er janvier 2016, la compétence du contrôle de la recherche d’emploi des chômeurs a été transférée du Fédéral vers la Région. Le FOREm réalise donc des entretiens avec les demandeurs d’emploi afin d’évaluer leurs démarches en vue de retrouver un emploi. Si ces démarches sont jugées insuffisantes, le demandeur d’emploi peut recevoir un avis négatif qui aura des conséquences allant de l’avertissement à l’exclusion du bénéfice des allocations.
  
  Madame la Ministre l'a déclaré elle-même en séance plénière, le FOREm, en tant qu'organisme d'intérêt public, et à la différence du Service public de Wallonie, doit y être habilité par le Parlement de Wallonie, via l'adoption d'un décret. Ce qui signifie également que sans l’adoption du décret modifiant le décret organique de 1999, elle était la seule personne autorisée à signer les avis négatifs émis par le FOREm.
  
  Or, j’ai appris via plusieurs agents travaillant au sein du FOREm que Madame la Ministre a transféré son pouvoir de signature et que les avis négatifs avaient été émis avec la signature de Mme Van Bockstael avant l’adoption du décret. Ce « transfert » serait effectif au minium depuis la présentation de son projet de décret en commission le 1er mars dernier.
  
  Madame la Ministre conteste-t-elle ces affirmations ? À combien s’élève le nombre d’avis négatifs émis depuis cette date du premier mars ? Si elle conteste cette date, est-il possible que ce transfert de signature de son chef vers le FOREm ait eu lieu après l’adoption du décret en séance plénière, soit à la date du 16 mars 2016 ?

• Réponse du 19/05/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Depuis le 1er janvier 2016, le FOREm exerce, de manière effective, le contrôle de la disponibilité des chômeurs. Les convocations ont débuté dès la première semaine de janvier et les premiers entretiens à partir de la troisième semaine, 10 jours ouvrables minimum étant appliqués entre l’envoi d’une convocation et la date de l’entretien.
  
  Cette compétence fédérale transférée aux Régions dans le cadre de la Sixième Réforme de l’État a été confiée au FOREm par décision du Gouvernement du 20 février 2014.
  
  Le décret du 17 mars 2016 modifiant le décret organique du FOREm habilite le FOREm à exercer la compétence du contrôle de la disponibilité avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Cette rétroactivité asseoit juridiquement la compétence du FOREm pour l’exercice de l’ensemble de cette compétence depuis le 1er janvier 2016.