Le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 87 (2015-2016) 1
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Question écrite du 31/03/2016
- de DURENNE Véronique
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
L’article 8 du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie reprend les différentes missions afférentes à celui-ci.
Ces missions sont les suivantes :
1° fédérer, sur une base volontaire, le monde associatif engagé dans la lutte contre la pauvreté et l’appauvrissement, et contre les inégalités sociales, pour créer les synergies et la représentation utiles à la mission;
2° organiser, pratiquer et favoriser la participation des populations qui vivent dans la pauvreté et l’appauvrissement engagées dans une lutte pour un changement collectif durable;
3° travailler à la reconnaissance concrète des connaissances et de l’intelligence citoyenne et collective des populations qui connaissent ou ont connu la pauvreté et/ou l’appauvrissement; s’appuyant sur ladite reconnaissance, renforcer la lutte contre la pauvreté, la promotion d’une prospérité partagée et plus de justice sociale;
4° formuler des recommandations au Gouvernement wallon, ainsi qu’au Parlement wallon concernant la lutte contre la pauvreté et l’appauvrissement et tenir un rôle de veille active sur le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre desdites recommandations;
5° promouvoir, en partenariat avec les pouvoirs publics (notamment avec les C.P.A.S., les Relais sociaux), avec les personnes vivant dans la pauvreté et l’appauvrissement, avec le monde associatif, avec les acteurs économiques et sociaux, une dynamique de lutte contre la pauvreté et l’appauvrissement et favoriser la prospérité partagée par et pour toutes et tous;
6° jouer un rôle de sensibilisation, d’information et de formation du grand public et de la société civile.
Afin de mener à bien ces missions, et comme l’indique l’article 11 du même décret, le Gouvernement, dans la limite des crédits budgétaires, accorde une subvention annuelle au réseau permettant d’assurer les missions visées à l’article 8, et destinée à couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement.
Ces crédits sont donc destinés à subventionner le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté dans le cadre de la poursuite de la convention-cadre relative au projet « vers une Wallonie sans pauvreté d’ici 2025 (2011-2014) » et de son avenant du 19 décembre 2013 qui a fait l’objet d’une reconnaissance en exécution du décret du 23 janvier 2014.
L’article 9 quant à lui stipule qu’un rapport d’activité annuel établi par le réseau doit être transmis au service du Parlement avant d’être approuvé par le Gouvernement et communiqué pour information au Parlement pour le 30 juin au plus tard.
Ledit rapport se doit de contenir un bilan et une description des actions réalisées durant l’année écoulée et est accompagné des pièces justificatives de l’utilisation de la subvention relative à la même période.
À l’heure actuelle, et sur base de la liste des rapports qui doivent être déposés au Parlement wallon, aucun rapport du Réseau wallon de lutte contre la Pauvreté n’a été remis pour information au Parlement.
À défaut d’un rapport, Monsieur le Ministre-Président peut-il m’informer tant du bilan, des actions réalisées dans les domaines de ses compétences depuis la reconnaissance du réseau et surtout des pièces justificatives de l’utilisation de la subvention ?
Pourrait-il également me transmettre une copie de l’arrêté de subvention ?
Réponse du 21/04/2016
- de MAGNETTE Paul
En vertu du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie et de son arrêté d’exécution du 27 mars 2014, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté a été reconnu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, et ce, pour une durée indéterminée. Cette reconnaissance est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Conformément à l’article 10 du décret, le Réseau a soumis à l’approbation du Gouvernement un programme d’actions triennal destiné à rencontrer les missions visées à l’article 8.
Ce programme a été soumis au comité d’accompagnement lors de sa réunion du 3 avril 2015 et approuvé par le Gouvernement wallon en date du 2 juillet 2015. Le Conseil des ministres a aussi marqué accord sur l’octroi au RWLP d’une subvention de 197 372,5 euros pour l’année 2015 et de 38 points APE.
L’arrêté du Gouvernement du 27 mars 2014 prévoit que la subvention est accordée par année civile si le réseau transmet, « pour le 31 mai au plus tard » :
1° son rapport d’activités annuel (bilan, actions, pièces justificatives de l’utilisation de l’année précédente) ;
2° ses comptes ;
3° son budget prévisionnel.
À ce stade, le RWLP a déjà transmis à la Direction interdépartementale du Secrétariat général du SPW chargée de l’accompagnement et du suivi financier de ses missions, ses pièces justificatives de l’utilisation de la subvention pour l’année écoulée. Le rapport d’activités 2015 devrait suivre. Une réunion du Comité d’accompagnement est prévue pour ce 22 avril.
La procédure est donc en cours, dans le respect des délais. Le Gouvernement se prononcera et communiquera donc, comme convenu, l’ensemble des informations au Parlement avant le 30 juin 2016.