Les exigences pour la phytolicence

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 773 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 31/03/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Depuis le 25 novembre, tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques doit être détenteur d’une licence. Cela concerne autant le milieu agricole, qu’horticole et même les ouvriers communaux.
  
  Le champ d’action est assez large et les exigences requises pour accéder à cette licence n’étaient pas très élevées. De manière générale, tout professionnel qui demandait la phytolicence était en mesure de l’obtenir. Il fallait faire valoir un diplôme en agronomie, ou des formations en agriculture voire même d’être inscrit à la banque carrefour des entreprises comme agriculteur.
  
  Actuellement, aucune formation n’est encore mise en place alors qu’elle est désormais obligatoire pour accéder aux produits phytos. La Fédération wallonne de l'agriculture (FWA) a confirmé qu’elle n’a pas été prise d’assaut par des personnes en attente de formation. Mais il est nécessaire que la situation ne s’éternise pas.
  
  Ce jour, 72.000 phytolicences ont été distribuées en Belgique dont 21.000 en Wallonie. La Flandre a pris un peu d’avance, car elle a déjà mis en place une formation de base.
  
  Pourquoi la Wallonie ne s’est pas encore dotée de la formation requise pour toute phytolicence ?
  
  À l’image de la Flandre, la Région wallonne a-t-elle l’intention d’organiser une formation en vue d’obtenir la phytolicence, en respect des obligations légales ? Dans l’affirmative, quel en serait l’agenda établi ?

• Réponse du 15/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je suis en train de finaliser à la base légale qui permettra d’organiser les formations (initiales et continues) et les évaluations. J’ai reçu l’avis du Conseil d’État concernant l’arrêté du Gouvernement wallon qui sera présenté au Gouvernement wallon prochainement. Le projet d’arrêté ministériel est soumis actuellement à l’avis du Conseil d’État, ce dernier sera signé dès réception de cet avis et modifications éventuelles en découlant.
  
  Une première session d’évaluations permettant l’obtention de la phytolicence pourra alors être organisée.