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Le dépôt des gravats des travaux de la gare de Mons sur un chantier autoroutier

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 774 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 31/03/2016
    • de DENIS Jean-Pierre
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    La presse relevait dernièrement un contentieux concernant les travaux de la gare de Mons.

    La société Wanty était chargée de l'évacuation des gravats des travaux de terrassement du chantier de la nouvelle gare. Elle a déposé ce tas de déchets sur le chantier autoroutier de la E19 Jemappes.

    La procédure impose l'obtention d'un permis pour réaliser ce dépôt, ce qui n'a pas été fait. Selon la presse, seul un accord verbal d'un ingénieur du SPW du Département des travaux publics a été accordé.

    Quelle est la procédure à suivre pour déposer des terres ou déchets sur des chantiers de la Région wallonne ? Un permis doit-il être octroyé ? Des dérogations sont-elles possibles ? Monsieur le Ministre confirme-t-il qu'un de ses ingénieurs a autorisé verbalement la société Wanty à déposer les gravats alors qu'elle ne possédait aucun permis pour ce faire ? Dans l'affirmative, quelle est sa position face au comportement de son ingénieur ?
  • Réponse du 19/04/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Pour déposer des terres ou des déchets sur des chantiers en Wallonie, il faut respecter les procédures reprises dans le CWATUP et, si nécessaire, la réglementation en matière de permis d’environnement.

    Ce type d’activité requiert :
    - soit un permis d’urbanisme ;
    - soit un permis de modification du relief du sol ;
    - soit un permis d’environnement ;
    - soit un permis unique.

    Concernant le dépôt de gravats évoqué dans la question, ce regroupement de déchets souhaité par la DGO1 avait pour objectif de créer une surcharge sur ce chantier autoroutier, et ce, avec l’accord du Directeur des Routes de Mons de la DGO1, mais également avec un permis délivré pour le chantier par le fonctionnaire délégué qui prévoyait cette surcharge avec des déchets du chantier.

    Cependant, la quantité initialement prévue s’est avérée insuffisante pour établir correctement la surcharge, raison pour laquelle la DGO1 a sollicité la société Wanty S.A. pour obtenir des volumes supplémentaires afin d’atteindre la charge nécessaire.

    Dans ce contexte, l’entreprise WANTY S.A. a omis d’introduire en parallèle une demande de permis d’environnement, obligatoire pour un regroupement de déchets en provenance d’un autre chantier (gare de Mons). En juillet 2015, la société WANTY S.A. a régularisé cette situation après octroi d’une demande de permis.