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Le nombre de plaintes relatives à l'état des voiries régionales

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 801 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 31/03/2016
    • de PREVOT Patrick
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    En 2015, l’administration wallonne a enregistré 419 plaintes d’automobilistes relatives à l’état des voiries régionales et des autoroutes. Elle en a jugé 201 recevables et a déboursé 519 000 euros en frais de dédommagement. À Bruxelles, 137 dossiers ont été introduits et ont donné lieu au versement de 134.000 euros. L’Agence flamande a quant à elle reçu 722 plaintes. Une transaction financière a été conclue pour 184 plaintes pour un montant de 216.000 euros.

    Quelles raisons pourraient permettre d’expliquer que la Flandre ait jugé recevable un nombre à peu près égal de plaintes à celui de notre administration, alors que le nombre de plaintes objectivement déposées est largement supérieur chez les Néerlandophones ?

    De même, pourquoi, pour un nombre de plaintes moindre, les frais de dédommagement représentent-ils chez nous plus du double du montant déboursé chez nos voisins du nord ?

    Quels sont les chiffres pour 2014 et 2013 ?
  • Réponse du 19/04/2016 | Annexe [PDF]
    • de PREVOT Maxime

    Les chiffres du tableau en annexe reprennent les sinistres survenus sur les voiries dont la Wallonie est gestionnaire, à l’exclusion de toutes celles relatives à des sinistres survenus sur les voiries relevant de la compétence de la SOFICO. Il convient de préciser que les montants indemnisés sont établis en fonction de l’expertise contradictoire réalisée.

    Je ne pourrais répondre quant à savoir les raisons qui expliqueraient les différences d’indemnisation entre le nord et le sud dans la mesure où la nature exacte de ce que recouvrent les dossiers instruits en Flandre et à Bruxelles n’est pas connue.

    Seule la manière dont les dossiers sont analysés par mon administration peut être explicitée, il est évident que le seul fait de déposer une plainte n’entraine pas ipso facto une indemnisation. Les dossiers peuvent être très différents de l’un à l’autre, tant en terme d’objet de la plainte que de montant concerné.