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L'abattage d'arbres dans le cadre de la démolition de l'immeuble dit "Normandy" à Rixensart

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 776 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 01/04/2016
    • de RYCKMANS Hélène
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Le Collège communal de Rixensart a délivré, le 18 février dernier, un permis autorisant la démolition de l’immeuble dit « Normandy », dans le quartier du Lac. L’abattage de 46 arbres, dont certains anciens et très intéressants, est également autorisé. L’immeuble Normandy, qui n’est pas classé, est cependant repris à l’inventaire du patrimoine.

    Au cours de la procédure d’examen de la demande de permis, la Commission royale des Monuments et Sites a remis, le 2 juillet 2015, un avis sans ambiguïté, totalement défavorable à la démolition et aux abattages : « Le bâtiment présente un intérêt patrimonial, son expression architecturale est caractéristique de Genval et de son histoire. C’était un lieu de villégiature privilégié par la bourgeoisie bruxelloise au tournant du siècle [passé NDLR]. Tout doit être mis en œuvre pour conserver et pérenniser ce bâtiment, témoin de l’histoire de cette petite cité. De plus, le bâtiment ne présente aucun signe de dégradation, aucune preuve de la prétendue nécessité de démolition n’est apportée. L’implantation projetée entraîne l’abattage des arbres les plus intéressants du site (…) arbres anciens dépassant les 2 et 3 mètres de circonférence. ».

    Quatre autres avis vont dans le même sens : celui de la Chambre provinciale des Monuments et sites, de la division Patrimoine de la DGO 4 et, à 2 reprises, du fonctionnaire délégué de la Région.

    Néanmoins, le collège a délivré le permis, se basant sur un rapport technique fourni par un expert mandaté par le promoteur qui conclut qu’une restauration ne serait pas raisonnable. Il faut toutefois remarquer que ce rapport a été établi dans l’hypothèse où le bâtiment serait transformé en 12 appartements de grand confort, ce qui n’était pas l’affectation la plus compatible avec la préservation du bâtiment.

    Monsieur le Ministre est-il au courant de ce dossier ? En a-t-il discuté avec ses collègues, les Ministres Collin et Prévot, que j'ai également interpellés ? Quelle est sa position par rapport à l'abattage des arbres les plus intéressants du site ?

    Pour sa bonne information, le musée de l'Eau et de la Fontaine, situé dans le même quartier, recherche de nouveaux locaux et qu'il serait tout à fait possible d'installer au rez-de-chaussée du Normandy. L'immeuble serait préservé et il serait inutile d'abattre les arbres les plus intéressants du site.

    Une concertation entre les autorités publiques et le promoteur ne s’impose-t-elle pas ?

    Dans l’attente, il serait évidemment important que la préservation du patrimoine soit assurée et que le promoteur accepte de postposer la démolition et les abattages envisagés.
  • Réponse du 15/04/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    La demande de permis d’urbanisme visant la démolition de l’immeuble existant, la construction de 2 immeubles de 8 appartements et l’abattage de 42 arbres a été introduite auprès de l’administration communale en septembre 2014.

    Dans le cadre de cette demande, le Fonctionnaire délégué a émis un avis défavorable en date du 20 mars 2015, en s’appuyant sur l’avis défavorable émis par la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles.

    À la suite, des plans modifiés ont été introduits par le demandeur proposant de réduire le programme à 13 appartements (5 + 8), ainsi que le nombre d’arbres à abattre (40 au lieu de 42).

    Statuant sur ces plans modifiés, la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, de même que le Fonctionnaire délégué ont maintenu leur avis défavorable.

    À la demande du Collège communal, une visite du site a eu lieu le 9 novembre 2015 pilotée par les ingénieurs du bureau d’études qui a réalisé l’audit technique du bâtiment existant.

    En date du 15 décembre 2015, le Fonctionnaire délégué a adressé un courrier au Collège communal. Outre le rappel de l’avis défavorable quant à la démolition du bâtiment ancien, ce courrier formulait également des critiques concernant le projet de construction des nouveaux immeubles, s’ajoutant à la position de principe adoptée quant aux travaux de démolition.

    En date du 3 février 2016, le Collège communal de Rixensart a décidé d’accorder le permis sollicité par la S.A. « Immobilière le Normandie » pour l’ensemble des travaux envisagés. Cette décision a été notifiée au Fonctionnaire délégué le 18 février 2016. Abondamment motivée, cette décision n’a pu faire l’objet d’un arrêté de suspension.

    L’abattage des arbres est lié à l’implantation des nouveaux bâtiments et au choix de l’auteur de projet de réaliser un parking enterré unique sous les 2 bâtiments.

    La commune de Rixensart bénéficie du régime de la décentralisation depuis 1994.

    À la lumière de ce qui précède, l'honorable membre comprend que je ne puis m’immiscer dans l’instruction de ce permis délivré par le Collège communal. En l’espèce, un recours devant le Conseil d’État peut éventuellement être envisagé.