La qualité des sacs-poubelle en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 777 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/04/2016

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Une enquête récemment menée par l’association de protection des droits des consommateurs Test-Achats a décidé de passer au crible les sacs-poubelle de 30 communes belges. Ont été mises à l’épreuve la résistance aux fuites, aux chutes, la solidité des liens, la qualité de l’étiquetage et la correspondance entre le volume annoncé et le volume réel.
  
  La majorité des sacs triturés par Test-Achats ont passé les essais de résistance aux fuites avec succès. Par contre, les sacs ont tendance à se déchirer rapidement en cas de chute ou à l’ouverture du rouleau, et ce, à cause de l’étiquette se trouvant autour. L’augmentation du prix du polyéthylène (matière qui compose les sacs) doit être une des raisons de ce problème, les entreprises ont rogné sur la qualité afin de ne pas augmenter les coûts de production.
  
  Comme nous le savons tous, les communes ne sont pas directement responsables de cette situation. En effet, la fabrication des contenants dépend de sociétés privées et le ramassage des déchets est majoritairement géré par des intercommunales.
  
  La gestion de ces résidus étant de compétence régionale, ne serait-il dès lors pas envisageable de solliciter les producteurs et intercommunales quant à cette problématique ?
  
  Par ailleurs, ne pourrait-on pas également prévoir l’inscription d’informations sur les sacs (volume de ceux-ci, poids supporté,….) ? Cela permettrait certainement une meilleure utilisation de ceux-ci.

• Réponse du 19/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À l’heure actuelle, nombre de communes qui utilisent le sac payant pour les déchets résiduels confient la gestion de ces sacs à leur intercommunale, laquelle fait appel à des sociétés privées pour la fabrication via un marché public. En passant par l’intercommunale, la rédaction d’un cahier des charges regroupant les commandes donne des garanties supplémentaires.
  
  Il appartient à une intercommunale, voire une commune, de contrôler la bonne application du marché en cours d’exécution.
  
  Suite aux contrôles réalisés par Test-Achat, la majorité des intercommunales a fait la démarche de remplacer les sacs litigieux par des sacs conformes.
  
  D’autre part, j’ai écrit à la COPIDEC proposant d’exiger des intercommunales que la capacité des sacs ainsi que le poids maximum qu’ils peuvent contenir soient clairement indiqués sur les sacs.