L'octroi des certificats verts

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 461 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/04/2016

  • de DAELE Matthieu
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'arrêté du 7 septembre 2015 du Ministre Di Antonio interdit formellement à la société de cogénération Renogen de continuer à brûler du soi-disant bois mélangé à toutes sortes de plastiques aussi longtemps que certaines valeurs d’émissions maximales ne sont pas respectées. Le respect de ces normes imposerait d'importants investissements (de l'ordre de 4 millions d'euros) à réaliser d'ici l'été 2017 au plus tard. Ce même arrêté formule clairement que la société Renogen, tant qu’elle n'est pas techniquement en mesure de respecter les impositions de cet arrêté, ne brûle que du bois propre et sain, avec des sanctions allant jusqu'à la fermeture du site en cas d'infractions répétées.
  
  Suite à l’arrêt de fourniture aux sociétés Belwood et Delhez-Bois, situées dans le Zoning de Kaiserbaracke, et donc de vente de sa chaleur provenant de la cogénération, la société Renogen ne remplit plus les conditions d’octroi de certificats verts. En effet, l’obtention de ces certificats est liée aux conditions d’utilisation économique et écologique de la chaleur et du courant provenant du processus de cogénération.
  
  Suite à une plainte en urgence de la commune d'Amel, plainte introduite auprès du tribunal de première instance d’Eupen au mois de mars 2015, ce tribunal – en se basant essentiellement sur une expertise d’un bureau assermenté - a formellement interdit à la société Renogen de continuer à brûler des déchets de bois mélangés à du plastique. Le respect du jugement est à contrôler par un employé assermenté de la commune d'Amel.
  
  Sur base de cette même plainte et sur base de ce même jugement, Renogen disposait d’un délai de six mois pour se mettre en conformité concernant les émissions en dioxine, furane et autres gaz hautement toxiques et nocifs.
  
  Durant la nuit du 1er au 2 février 2016, un brouillard en provenance des cheminées de Renogen, de couleurs jaunes, rouges et vertes, d’une mauvaise odeur non définissable et d’une agressivité pour la respiration non encore connue jusqu’à ce jour, s’est étendu sur une bonne partie du zoning industriel de Kaiserbaracke.
  
  Est-ce que le fait de ne plus pouvoir utiliser la chaleur (provenant de la cogénération) de la façon légalement définie entraîne un arrêt en ce qui concerne l’obtention des certificats verts ? Si cela est le cas, à partir de quand ? Si cela n’est pas le cas, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les raisons de cette exception ? Existe-t-il une exception « Renogen » en Wallonie ?

• Réponse du 31/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En vertu de §7 de l’article 38 du décret du 12 avril 2001, la CWaPE attribue les certificats verts aux producteurs d’électricité verte. Le décret définit comme suit la notion d’électricité verte : électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération de qualité dont la filière de production génère un taux minimum de 10 % d’économies de dioxyde de carbone par rapport aux émissions de dioxyde de carbone, définies et publiées annuellement par la CWaPE, d’une production classique dans des installations modernes de référence telles que visées à l’article 2, 7°. L’entreprise RENOGEN concernée dans ce dossier dépasse ce seuil minimum et a donc le droit d’obtenir des certificats verts pour sa production. La non-utilisation de chaleur n’entraine pas un arrêt de l’octroi des certificats verts, mais entraine une diminution du nombre obtenu ; cette diminution est due à la diminution du coefficient d’émission de CO2, diminution due à la non-utilisation de la chaleur. La CWaPE est compétente pour évaluer ce coefficient sur base de contrôles périodiques.
  
  En cas de non-respect du permis et/ou du jugement, il faut saisir les autorités compétentes telles que le département des Permis et des Autorisations, le département de l’Environnement et de l’Eau, le département du Sol et des Déchets ainsi que l’Agence wallonne de l’Air et du Climat. Ceux-ci peuvent suspendre ou abroger le Permis, ce qui empêcherait toute production d’électricité et donc l’octroi de certificats verts.
  
  En aucun cas il n’existe d’exception RENOGEN.