L'extension d'un logement existant et le régime des primes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 466 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/04/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les primes sont destinées à améliorer un logement existant, que ce soit au niveau des primes à la réhabilitation ou au niveau des primes énergies. Il en est de même pour ce qui concerne l'Ecopack et le Rénopack. Par contre, le régime des aides pour un nouveau logement relève d'une autre catégorie.
  
  Mais qu'en est-il s'il s'agit d'un logement existant auquel on a ajouté une partie via une extension ?  
  
  Une clarification me semble nécessaire pour éviter les interprétations parfois contradictoires. 
  
  Les demandes pour ce type de logement doivent-elles être traitées suivant le régime des logements existants ou suivant le régime des nouveaux logements ?
  
  En d'autres termes et très concrètement, ce type de logement peut-il être amélioré moyennant primes et prêts (pack) ?

• Réponse du 18/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’actuel régime des primes au logement et à l’énergie est régi par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements.
  
  Cet arrêté commun a mis l’accent sur l’aide à la rénovation et aux économies d’énergie, les aides pour les nouveaux logements ayant été supprimées.
  
  Le cas des annexes n’étant pas clairement abordé par la réglementation, l’interprétation suivante sera appliquée communément pour la prime énergie-rénovation et les différents packs.
  
  En règle générale, pourront prétendre à la prime ou aux packs, les annexes attenantes et communicantes transformées pour agrandir le logement principal.
  
  Les créations/constructions de nouvelles annexes, tant pour agrandir le logement que pour une toute autre destination, ne pourront plus aspirer au bénéfice de ces aides.
  De plus, du côté des primes logements, le logement doit être reconnu améliorable et les primes doivent remédier à un facteur d’insalubrité. La liste des travaux actuellement subsidiables ne comprend plus l’agrandissement d’un logement pour remédier à un surpeuplement, seule extension prise en compte dans les anciennes primes réhabilitations. Les travaux éligibles consistent donc uniquement à du remplacement ou de l’amélioration d’éléments existants insalubres.