Les conséquences du décret "eau" pour les organisateurs de rallye en Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 780 (2015-2016) 1
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Question écrite du 12/04/2016
- de PUGET André-Pierre
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Nous avons débattu en séance plénière du projet de décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l'eau comme étant des services d'intérêt économique général.
Cette modification permettra d’organiser une solidarité entre citoyen, d’assurer une égalité de traitement et de préserver une qualité de services abordable pour tous. Tout doit être mis en œuvre pour que les services de l’eau ne soient pas privatisés. C’est ce que Monsieur le Ministre a déclaré de façon déterminée en séance plénière.
J’en viens directement à une conséquence éventuelle du vote d’un tel décret : l’organisation de rallyes. Qu'il se souvienne, j’étais venu l'interroger il y a un an.
J' ai rappelé à Monsieur le Ministre que les rallyes locaux attirent des milliers de personnes. De plus, ils sont bénéfiques pour le tourisme et l’Horeca dans les zones qui les accueillent. Les clubs sportifs, qui tiennent des buvettes le long des parcours, seront également touchés par la décision du Gouvernement wallon.
Il m'avait répondu qu'il allait mener une analyse des différents parcours et que nous allions, le cas échéant, proposer des assouplissements pour répondre aux différentes préoccupations.
Où en est-on aujourd’hui dans les assouplissements envisagés afin de permettre aux rallyes de se tenir ?
Quelles seront les conséquences du projet de décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l'eau comme étant des services d'intérêt économique général ?
Réponse du 15/04/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Le Parlement de Wallonie a voté, le 10 mars 2016, le décret modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l’eau comme étant des services d’intérêt économique général.
Celui-ci a inséré le principe selon lequel « les services de production et de distribution d’eau, les services de collecte et d’assainissement des eaux usées et les services de gestion de l’eau constituent, pour tous les usagers, des services d’intérêt économique général. ».
Cela vise, comme nous en avons discuté lors des débats, à garantir le maintien du caractère public des services précités, à savoir les services découlant du cycle anthropique de l’eau.
Ceux-ci doivent être, par leur nature, préservés d’une potentielle privatisation. Cette disposition vise donc l’organisation de ces services, mais n’a aucune influence sur l’organisation de rallyes.
Concernant l’organisation des rallyes, l'honorable membre m’a interrogé précédemment au sujet d’un arrêté en vue d’assurer la protection des zones de prévention de captage dans le cadre des activités de sports moteurs.
Depuis nos précédentes discussions, cet arrêté a été adopté définitivement par le Gouvernement wallon le 3 mars 2016.
Cet arrêté ne vise pas l’organisation de rallyes en général, mais apporte un encadrement spécifique aux rallyes lorsque ceux-ci se déroulent dans les zones de prévention de captage.
L’impact de cet arrêté est très limité géographiquement puisque ces zones représentent 51.364 hectares, soit à peine 3 % du territoire wallon ou soit 1.500 km de voirie.
Au final, par rapport au projet dont l'honorable membre a pu prendre connaissance, des assouplissements ont bien été apportés pour minimiser l’impact sur l’organisation des rallyes tout en renforçant – et c’était l’objectif – la protection de ces zones environnementales sensibles. L’organisation de rallyes est bien évidemment toujours possible, moyennant le respect de ce cadre de protection de notre patrimoine commun, à savoir l’eau.