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La proposition confidentielle adressée par le cabinet du Ministre à une plaignante en justice

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 781 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 12/04/2016
    • de MAROY Olivier
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Un nouveau dossier ressort pour l’Office Wallon des Déchets concernant la dépollution d’un site de station-service à Fosses-la-Ville. EN 2003, l’OWD est alerté que le sol de cette station est gravement pollué. Elle demande une étude de caractérisation à BNG et… s’endort sur ce dossier.

    Ce n’est qu’en 2008 qu’elle se rend compte que ce dossier n’a pas évolué d’un iota. Pas de rappel à BNG (qui entre-temps était tombée en faillite), ce qui constitue une négligence, voire même une faute dans le chef du gestionnaire du dossier. Benoît Lutgen considère que c’est une faute et décide de verser 100.000 euros à la propriétaire de la station-service.

    Ensuite, l’OWD se retourne vers la propriétaire et lui demande de dépolluer le sol, ce qui implique 15.000 tonnes de terres à enlever, pour une facture de plus d’1,5 million d'euros. Résultat des courses, la propriétaire perd son commerce, sa maison et son argent. Elle consulte un avocat et intente un procès contre l’OWD.

    Elle perd en première instance, gagne en appel. L’OWD introduit un recours en cassation et nous sommes actuellement avec une affaire en cours devant la Cour d’appel de Mons. Une proposition d’accord confidentiel aurait néanmoins été adressée à la plaignante par votre chef de cabinet.

    Nous apprenons par voie de presse que cet accord ne pourrait être ni écrit ni public…

    Est-ce bien ce qui a été proposé le cas échéant ?

    N’y a-t-il pas un souci de transparence et de bonne gouvernance dans ce dossier ?

    Monsieur le Ministre peut-il nous exposer ce dossier et sa position?
  • Réponse du 15/04/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Madame Carmanne est venue plusieurs fois présenter sa situation auprès de mon cabinet.

    Une de ses demandes était de lui donner un dédommagement financier suite à ce qu’elle estime un « immobilisme » de la part de l’administration qui l’aurait mise dans une situation de faillite.

    À chaque rencontre, ma position est toujours restée la même, à savoir : on ne peut entreprendre une procédure négociée et il faudra une injonction judiciaire si un éventuel financement devait être opéré entre la Région wallonne et Madame Carmanne.

    En décembre 2015, la famille CARMANNE recontacte le chef de mon cabinet afin d’organiser une énième réunion pour rediscuter des conclusions présentées par la Région wallonne au pénal.
    Compte tenu de la propension de la famille CARMANNE à interpeller la presse tous azimuts, l’avocat représentant les intérêts de la Région wallonne avait indiqué de manière générale que des avocats pouvaient s’échanger des courriels confidentiels et tenir des réunions confidentielles, afin de tenter de dégager un accord. Une fois ce projet finalisé, il doit être soumis pour accord officiel des clients.

    Dès lors, il a été décidé d’organiser une réunion entre avocats. Aucune transaction financière ou accord « secret » n’a été, ne fussent qu’une seule fois, envisagé comme thématique de cette réunion.

    Lors de cette réunion, aucun accord n’a été trouvé concernant les conclusions présentées par la Région wallonne. Après cette discussion, l’avocat de la famille CARMANNE a parlé d’une transaction, d’une compensation financière, en rappelant pour une énième fois son plaidoyer.

    Le cabinet a rappelé sa position a ce sujet, qui est, je le répète : il faudra une injonction judiciaire si un éventuel financement devait être opéré entre la Région wallonne et la famille CARMANNE.

    En conclusion, aucun accord secret n’a été passé et cela n’a jamais été l’intention du cabinet.

    D’ailleurs, les conclusions proposées par l’avocat de la Région wallonne en décembre 2015 sont les mêmes que celles présentées à l’audience du 9 mars 2016.

    Les affirmations de la famille CARMANNE, relayées par la presse, selon lesquelles une transaction financière verbale lui aurait été promise relèvent du pur fantasme.