La mise en œuvre des investissements en matière de gestion des déchets

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 782 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/04/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Début octobre 2015, le quotidien « Le Soir » faisait écho de plusieurs décisions importantes en matière de politique de gestion des déchets. Ce faisant, Monsieur le Ministre déclarait la fin de la période de moratoire et la reprise des investissements visant la mise en œuvre d’infrastructures performantes de traitement des déchets, ce qui était réellement une excellente nouvelle.
  
  Aujourd’hui, les intercommunales de gestion des déchets sont toujours en attente de promesses fermes de subsides pour pouvoir entamer les travaux prévus alors que les adjudicataires des marchés publics ont souvent été désignés depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
  
  Ces délais d’attente prolongés sont souvent synonymes de montants de travaux augmentés, proportionnellement d’ailleurs aux montants des investissements visés.
  
  Dans ce contexte, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer dans quel délai précisément il sera en mesure de délivrer les promesses fermes aux intercommunales ?
  
  Par ailleurs, j’ai cru comprendre que Monsieur le Ministre souhaitait limiter le seuil des travaux dans les parcs à conteneurs à un montant d’un million d’euros. Si je peux entendre une certaine volonté d’uniformisation, tous les parcs ne sont pas conçus avec l’objectif d’une même capacité d’accueil, aussi bien en termes de citoyens que de quantités de déchets. Ne serait-il dès lors pas pertinent de prendre en considération ces données fondamentales?
  
  À Pont-à-Celles, par exemple, le projet vise non seulement la rénovation de l’infrastructure mais également son extension. Le montant de l’adjudication publique s’élève à 1.520.045,34 euros TVAC.
  
  Si Monsieur le Ministre impose ce plafond, cela signifie-t-il que ce projet devra être complètement réinitialisé alors que le terrain a forcément déjà été acquis, que le permis a déjà été renouvelé une fois et que le marché public de travaux a été attribué il y a presque 4 ans ?
  
  Ne faudrait-il pas, à tout le moins, prévoir un régime transitoire pour ce type de dossier ?

• Réponse du 19/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  De nouvelles promesses de subsides seront attribuées suite à l’adoption de l’Arrêté relatif au financement des installations de gestion des déchets.
  
  Dans la majorité des cas, que ce soit pour la construction de nouveaux parcs ou l’extension de parcs existants, le montant approuvé des travaux subsidiables ne dépasse pas la barre du million d’euros. Sur l’ensemble des dossiers « parcs à conteneurs » traités par l’administration, seuls 15 % ont dépassé ce montant.
  
  Au 31 mars 2016, 22 comptes finaux de parcs à containers ont été traités et sont en cours de liquidation. Sur les 22 montants approuvés, cinq dépassent le million d’euros.
  Au cours d
  e l’année 2015, l’administration a traité et transmis à mon cabinet 11 dossiers relatifs à des parcs à conteneurs. La promesse ferme et le compte final ont été traités simultanément pour l’ensemble de ces dossiers. Les 11 montants approuvés sont tous inférieurs au million d’euros.