Le respect par un promoteur privé des compensations environnementales imposées pour une révision de plan de secteur à Antoing

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 799 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/04/2016

  • de WAROUX Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En avril 2010, une révision de plan de secteur était accordée convertir une zone forestière en zone de loisir, à Antoing, en vue de permettre le développement du projet privé « Nature & Sport », devenu « Your Nature ».
  
  J’ai déjà eu l’occasion d’attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur le caractère très peu « écotouristique » de la construction de 800 cottages par un promoteur privé dans une forêt. Mes craintes sur une promotion immobilière sans aucune vision durable ne font d’ailleurs que se confirmer.
  
  J’attire son attention sur la volonté de plus en plus affichée de ce promoteur de ne plus respecter ses engagements sur les compensations environnementales, en particulier la réalisation des travaux de suppression de la langue de terre du Grand Large de Péronnes, qui empêche l’organisation de régate internationale sur le plan d’eau. Ces travaux devaient précéder tout autre aménagement sur le site:évacuation de 15 000 m³ de terres vers la sablière de Maubray, distante de 2 km. Le permis a été accordé le 5 août 2013.
  
  Nous apprenons avec stupéfaction que les promoteurs s’interrogeraient sur le maintien de cet agrandissement, en raison de leur choix personnel de réduire de moitié leur investissement sur le site (150 millions d’euros).
  
  Ils préféreraient allouer leur budget à d’autres travaux plus «utiles», pour leurs intérêts propres qui ne sont pas ceux de la collectivité ?
  
  Les promoteurs ont-ils déjà adressé au Gouvernement wallon une demande de révision des compensations qui leur étaient imposées ?
  
  Quelle a été la réaction de Monsieur le Ministre ?
  
  Ces compensations font-elles partie intégrante du permis qui leur a été délivré en 2013 ?
  
  Est-il envisageable de les modifier sans devoir réintroduire une nouvelle demande de permis ?
  
  La suppression de ce projet d’agrandissement ne risque-t-elle pas de mettre en péril les 2 millions d’euros octroyés à la Marina d’Antoing, rebaptisée « Grand Large du Tournaisis » par les Fonds FEDER pour soutenir le redéploiement touristique et économique de la Wallonie ?

• Réponse du 15/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il est essentiel de rappeler qu’une compensation alternative ne peut être assimilée à une charge d’urbanisme. La compensation n’est pas liée à un projet d’urbanisme, mais à la révision du plan de secteur liée à l’inscription notamment d’une zone de loisirs.
  
  En l’espèce, cette compensation alternative contribue, avec les autres compensations planologiques imposées, à équilibrer le potentiel d’urbanisation initial du fait de l’inscription de nouvelles zones destinées à l’urbanisation. Le CWATUP prescrit en effet sans ambiguïté que c’est « l’inscription de toute nouvelle zone destinée à l’urbanisation susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement » qui doit être compensée dans le respect du principe de proportionnalité et non les éventuels actes et travaux subséquents.
  
  La compensation alternative relative au creusement du Grand Large imposée est donc indépendante du niveau des investissements qu’un éventuel investisseur serait prêt à consentir pour mettre en œuvre la nouvelle zone de loisirs. En d’autres termes, concrétiser l’urbanisation de cette zone de loisirs implique que la compensation alternative soit réalisée.
  
  L’arrêté du Gouvernement du 1er avril 2010 adoptant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de permettre l'implantation d'un centre de loisirs « Nature et Sports » impose deux compensations alternatives :
  1. L'une liée à la mobilité : la desserte par bus entre les gares et le centre de loisirs; le financement de ces dessertes serait pris en charge par l'opérateur du Centre, déduction faite, le cas échéant, de la partie prise en charge par les TEC.
  2. L’autre de nature opérationnelle : le creusement du Grand Large dont l'étendue est fonction de la préservation du site de grand intérêt biologique dit « pré humide du Grand Large » et des aménagements sportifs à réaliser liés au complexe de l'ADEPS.
  
  Ces compensations font partie intégrante de la révision du plan de secteur finalisée en 2010. Par conséquent, les modifier relève d’une révision du plan de secteur et non du permis d’urbanisme.