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L’usage de terres inadéquates en remblais d’un chemin forestier situé en zone natura 2000

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 800 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 12/04/2016
    • de LEAL LOPEZ Clotilde
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Il me revient que des infractions environnementales et urbanistiques auraient été commises par la commune de Gesves au travers de l’utilisation illégale de terres de remblais. Ces terres issues de la place de Faulx-les-Tombes auraient dû être orientées vers un centre de traitement agréé. Or, elles ont été utilisées pour l’aménagement de chemins forestiers situés en zone natura 2000.
       
    Il semble particulièrement étonnant qu'un pouvoir public comme la commune de Gesves prenne le risque d'utiliser ce type de déchets potentiellement contaminé sans avoir réalisé d'analyse et sans savoir évalué le degré de dangerosité de ces derniers. 
     
    D’autre part, en termes de modification du relief du sol, il est à constater que le chemin a fait l’objet de modifications importantes. Les travaux portent sur une longueur de plus d'un kilomètre, 4 à 6 mètres de large et des hauteurs allant jusqu'à 60 centimètres.
     
    Au vu de ces constatations, lors du conseil communal du 23 mars, il a été proposé au Collège communal d’interroger le DPC, le DNF et le Fonctionnaire délégué sur les actes réalisés, ce que le groupe de la majorité a refusé.
     
    Considérant que ces agissements étaient inadmissibles de la part d'une commune et que les risques pour l'environnement et l'homme n'étaient pas négligeables, les conseillers de l'opposition ont dès lors unanimement déposé une plainte ce 24 mars 2016 à l'encontre de la commune auprès du Département Police et contrôle (DPC), lequel DPC a transmis directement à l'URP pour suite utile.
     
    Monsieur le Ministre est-il informé de ces agissements ?

    Quelle est la législation en vigueur ? Quelles sont les dispositions que la Wallonie compte prendre face à ce dépôt illégal ?

    Quelles mesures adopter suite à la modification de relief du sol en zone protégée/sensible ?
  • Réponse du 15/04/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Je confirme que la plainte est bien arrivée au Département de la Police et des Contrôles (DPC).

    Vu la problématique environnementale soulevée, elle a été confiée à l’Unité de la Répression des Pollutions (URP) de Namur/Luxembourg. Compte tenu de la description des faits que relate l'honorable membre et sans préjuger du résultat du contrôle par l’URP, il pourrait s’agir d’une infraction à l’article 7 du décret « Déchets », à savoir un abandon de déchets, qui est classée en deuxième catégorie.
    De ce fait, elle pourrait être susceptible d’une amende administrative de 50 à 100.000 euros. Bien évidemment, cet abandon par l’autorité communale est, si avérée, condamnable.

    Si, par ailleurs, il s’avérait que les terres sont contaminées, les suites à donner à cette plainte prendraient la forme suivante :
    - L’URP dresse procès-verbal et va chercher à identifier le responsable. Ce PV suivra sa vie judiciaire et peut-être administrative.
    - Si l’infraction perdure, le Bourgmestre prend un arrêté de remise en état à l’encontre de la personne ou de la société ayant commis l’infraction.

    S’il devait apparaître que c’est la commune elle-même qui est responsable de l’infraction, à défaut de remise en état, la plainte pourrait être prononcée à son encontre par l’agent constatateur ou sanctionnateur.

    Concomitamment à ces deux premiers points, la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie (DGO4) ou le Département de la Nature et des Forêts (DNF) peuvent dresser procès-verbal pour modification du relief du sol sans autorisation.

    Le DPC n’est pas compétent pour les infractions urbanistiques.