Les mesures d'aides en faveur des agriculteurs

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 401 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/04/2016

  • de DUFRANE Anthony
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le 1er avril, la taxe kilométrique qui entre en vigueur produit des réticences notamment chez les agriculteurs.
  
  En effet, ils vont être fortement touchés car ceux-ci doivent, d'une part, s'équiper du boitier de péages et, d'autre part, travailler avec des transporteurs pour acheminer leurs marchandises.
  
  D'après le journal de la Dernière Heure du mercredi 9 mars, une étude de la Fédération Wallonne de l'Agriculture avance que 76.000 véhicules sont immatriculés comme étant des tracteurs et seuls 30.000 de ceux-ci sont utilisés exclusivement dans les fermes.
  
  Apparemment certains d'entre eux ont pu être exonérés de cette taxe.
  
  Quelles sont les conditions à remplir pour ne pas être soumis à cette taxe ?
  
  J'aimerais savoir également quels types d'aides de la Région wallonne vont être mis en place pour aider ces agriculteurs ?

• Réponse du 14/04/2016

  • de COLLIN René
  
  L’article 9 du décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement kilométrique prévoit l’exonération de certains véhicules de type agricole, horticole ou forestier. Pour ce faire, le véhicule ne doit être utilisé que de manière limitée sur la voie publique en Belgique et exclusivement pour les activités suivantes : l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture et la sylviculture.
  
  Concrètement, les véhicules de type agricole, horticole ou forestier susceptibles d’être pris en considération pour cette exonération sont :
  Catégorie T : tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
  Catégorie C : tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles ;
  Catégorie R : remorques agricoles ou forestières ;
  Catégorie S : engins interchangeables tractés.
  
  Pour que l’exonération soit effective, il appartient au détenteur du véhicule d’introduire une demande d’exonération auprès de la SOFICO. Le détenteur d’un véhicule qui bénéficie d’une exonération du prélèvement kilométrique est dispensé de l’obligation d’installer dans son véhicule, préalablement à l’utilisation d’une route quelconque, un OBU (On Board Unit - dispositif d’enregistrement électronique des kilomètres parcourus).
  
  En ce qui concerne de manière spécifique les agriculteurs, en concertation avec mon collègue le Ministre Lacroix et la SOFICO, 15.711 courriers d’information ont été envoyés le 25 mars dernier. Dans ce courrier, tout en maintenant la recommandation de procéder autant que faire se peut à un enregistrement en ligne de la demande d’exonération, la SOFICO a prévu la possibilité d’introduire les demandes par la voie postale.
  
  Au 6 avril 2016, d’après les informations transmises par la SOFICO, des demandes d’exonération ont été introduites pour 35.319 tracteurs de manière électronique et 227 par voie postale.
  
  Le 28 janvier dernier, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un premier ensemble de mesures d’accompagnement. En ce qui concerne le secteur agricole, une enveloppe de 7 millions euros a été réservée.
  
  Cette enveloppe est destinée à :
  - La prolongation de la suspension des cotisations lait au niveau de l’APAQ-W ;
  - La prise en charge du coût des analyses obligatoires en matière de qualité du lait via un subside au Comité du Lait ;
  - Le renouvellement du matériel de bâchage pour les secteurs de la betterave via un subside à l’ASBL Association des betteraviers wallons ;
  - Le renforcement du soutien dans le matériel de déterrage pour les secteurs de la betterave et de la pomme de terre ;
  - Le renforcement du soutien dans le matériel de transport du bétail et dans les outils de transformation.
  
  Le détail de la mise en œuvre de ces différentes mesures sera précisé très prochainement.