Les lignes ferroviaires classées en catégorie C

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 821 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En Wallonie, le réseau ferré est plus long que le réseau flamand, les ouvrages d'art (pont, tunnels) y sont plus nombreux, donc les coûts d'entretien et de gestion du réseau, assurés par Infrabel y sont logiquement plus élevés. Jacqueline Galant a prévu une réforme visant à étaler dans le temps les effets de la clé, c'est-à-dire la respecter sur cinq ans plutôt que sur une seule année.
  
  Dans une note au Conseil d'administration (fin 2014), Infrabel dit clairement que les économies faites par le gouvernement fédéral semblent accentuer le handicap wallon. Qu'en dehors des investissements pour la sécurité, il ne reste que très peu de marges d'arbitrage sur les investissements localisés en Wallonie et qu'il a été nécessaire de reporter un nombre important de travaux de renouvellement des voies accessoires, des faisceaux et des raccordements industriels en Wallonie.
  
  Exemple : annulation de 50% des travaux de renouvellement de la caténaire sur les lignes les moins utilisées en Wallonie, report d'investissements prévus pour la modernisation des systèmes d'information aux voyageurs, etc.
  
  Tout cela est important et chaque fois que l'on parle d'investissements Infrabel, on parle du TGV ou des grandes lignes reliant les centres urbains entre eux. On se place donc dans la même ligne de réflexions que le niveau fédéral, laissant au bord du quai les zones rurales.
  
  De ce fait, je me permets d'interpeller Monsieur le Ministre quant à la place que le Gouvernement wallon réserve au fameux réseau C qui dessert les zones rurales.
  
  Ne fait-il pas l'objet des priorités que le Gouvernement wallon estime devoir défendre sur le plan de la concertation avec le niveau fédéral ?
  
  Le Gouvernement wallon sera-t-il disposé à conforter sa position avec des budgets/préfinancements à l'appui, à l'instar de la position relative au RER ?

• Réponse du 02/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je considère que le réseau ferroviaire qui existe actuellement en Wallonie ne peut pas être détricoté. Ses potentialités sont telles qu’il est indispensable de se battre pour qu’il subsiste tant en quantité qu’en qualité. Ce faisant je suis convaincu de partager le même objectif que l'honorable membre.
  
  Ce message, le précédent Gouvernement fédéral l’avait adressé au gestionnaire de l’infrastructure dès lors que sa décision de juillet 2013 sur le Plan Pluriannuel d’Investissements 2013-2025 stipulait et je cite « Le maintien de l’ensemble du réseau, en particulier des lignes classées «C» desservant les zones les moins densément peuplées du pays, constitue une priorité permettant de garantir un service public de qualité accessible à tous. Pour cette raison, Infrabel, à la demande du Ministre des Entreprises publiques, s’est engagée à maintenir pour toute la durée du plan, et en particulier les premières années, ces lignes au niveau requis pour une exploitation sûre et de qualité pour les voyageurs. Le Ministre des Entreprises publiques demandera également à la SNCB d’étudier la mise en œuvre la plus efficiente des moyens financiers afin de garantir sa mission de service public et le droit à la mobilité des habitants des régions concernées. »
  
  Nous divergeons peut-être quant aux moyens à mettre en œuvre pour préserver les lignes C. Je ne veux pas, et le Gouvernement wallon non plus, mettre le doigt dans l’engrenage de la régionalisation de l’infrastructure ferroviaire. Or la proposition de l'honorable membre, si louable soit-elle, pourrait aller dans ce sens si elle était appliquée à la lettre.
  
  L’infrastructure ferroviaire est une compétence fédérale : elle doit le rester.