La perception des petits excès de vitesse

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 823 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de COLLIGNON Christophe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  Actuellement, les zones de police et les parquets sont submergés par les PV de roulage. Le Procureur du Roi de Liège estime qu'il faudrait diminuer de 40% le nombre de PV pour que le parquet puisse fonctionner de manière optimale. Ces petites infractions doivent être gérées.
  
  Le cabinet du Ministre travaille sur un décret concernant la perception des petits excès de vitesse (- de 20km/h). Ce décret permettrait de traiter ces infractions par des sanctions administratives et donc les faire percevoir par le SPW ce qui permettrait de désengorger les parquets.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est ce dossier ?
  
  Au-delà de la perception de ces petits excès de vitesse, travaille-t-il sur un plan plus global concernant la perception de petites infractions en matière de roulage ?

• Réponse du 03/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La thématique abordée dans cette question a été traitée lors de la séance du 12 avril 2016 de la Commission travaux publics. Aussi j'invite l'honorable membre à prendre connaissance de ma réponse dans le compte rendu analytique de cette séance.