La tentative de déraillement d'un TGV par quatre adolescents de nationalité française

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 828 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La presse révélait récemment que quatre adolescents français, placés dans un centre d'accueil de Wallonie Picarde, avaient tenté de faire dérailler, à Beloeil, un TGV qui reliait Lille à Bruxelles.
  
  En dehors des faits stricto sensu qui font l'objet d'une instruction judiciaire, comment expliquer que ces jeunes puissent se maintenir dans une institution relevant de l'AViQ, alors que certains éducateurs signalent qu'ils apparaissent au regard des autres jeunes comme des héros ?
  
  De qui relève la décision du maintien en institution ?
  
  L'institution dispose-t-elle d'une liberté d'appréciation ? Suite à un événement de ce type, les autres jeunes de l'institution font-ils l'objet d'une sensibilisation particulière ? Laquelle ?
  
  Il semble que les adolescents français dans des institutions de Wallonie Picarde soient assez nombreux ? Est-ce le cas ? Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques ? Quelles sont-elles et quelle est l'évolution sur les dix dernières années ? Quel est le statut de ces jeunes et quelle est la proportion entre les placements volontaires et ceux opérés par une autorité administrative ? Existe-t-il un protocole d'accord avec l'état français sur la problématique ? Quels sont les textes sur lesquels repose le sujet ? Une évaluation est-elle disponible ? Quel en est le contenu ?
  
  Qui finance les séjours de ces adolescents dans les institutions belges ? La Wallonie intervient-elle de manière directe et/ou indirecte ? Que représente l'apport budgétaire de ces placements ?

• Réponse du 20/04/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je rappellerai brièvement les faits : 4 jeunes ont fugué durant le moment de récréation entre le dépôt des jeunes à l’école par le personnel du service résidentiel et l’entrée en classe. Dès leur disparition, des éducateurs se sont lancés à leur recherche, mais les jeunes sont revenus spontanément à l’école en fin de matinée. Un jeune, peu actif dans cette action et qui vivait mal les faits, s’est confié à un éducateur scolaire, …
  
  Sachant que chaque service a la liberté d’accueillir ou de refuser toute demande d’admission en fonction du projet pédagogique de l’établissement et des capacités à répondre aux besoins particuliers du jeune.
  
  Il en est de même dans le cadre d’une réorientation notamment lorsque le suivi pédagogique et thérapeutique est terminé ou s’avère inefficient auprès d’un jeune ou lorsqu’un jeune ne respecte pas les conditions reprises dans le règlement d’ordre intérieur et la convention de séjour qui prévoient les modalités propres à chaque service pour mettre fin à une prise en charge.
  
  Aucun des services localisés en Wallonie ne peut être mandaté et donc obligé d’accueillir un jeune qu’il soit français ou belge.
  
  Dans le cas d’espèce, le Procureur du Roi s’est saisi du dossier tout comme le Procureur de la République. Trois des quatre jeunes ne rentraient plus dans les conditions énumérées ci-dessus et sont retournés en France où ils séjournent actuellement dans une structure similaire à nos IPPJ.
  
  Le quatrième jeune fait bien entendu l’objet d’un encadrement particulier, car il s’agit avant tout d’une personne souffrant d’un handicap lié à une prépsychose. Ce jeune, comme d’autres, dépend de la caisse française d’assurance maladie même si pour certains il y a un juge désigné et l’intervention de l’aide sociale à l’enfance… Tous les jeunes de ce service sont accompagnés quant au suivi de cet acte. Il s’agit d’un établissement où les mots « balises et repères » ont du sens. Que l'honorable membre ne s'inquiète donc pas quant à la sensibilisation et au travail de fond qui y sont effectués.
  
  Par ailleurs, il existe bien un protocole d’accord avec l’État français sur l’accueil en Wallonie de ressortissants français en situation de handicap. Il a été signé le 21 décembre 2011 et a notamment pour objet d’assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées et de favoriser l’échange et le transfert de données, de connaissances et de bonnes pratiques.
  
  Cet accord s’est concrétisé sur le terrain via le développement d’outils de collaboration entre autorités françaises et wallonnes tels que :
  - un circuit de transmission systématique des plaintes et signalements et de leur suivi entre l’Agence régionale de Santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et l’AViQ ;
  - un accès en ligne donné aux départements français et à l’ARS du Nord-Pas-de-Calais Picardie via une application sécurisée qui leur est dédiée et qui leur permet de consulter les rapports d’inspection ;
  - la signature le 3 novembre 2014 d’une convention organisant les inspections communes menées par les pouvoirs publics wallons et français (un programme d’inspections conjointes est élaboré annuellement).
  
  Outre cela, des contacts directs et réguliers ont désormais lieu entre les services de contrôles de l’AViQ et les différentes autorités françaises. Ces échanges permettent un suivi en temps réels d’une série de situations en matière de solutions de placement ou d’évolution de situations pour lesquelles des améliorations sont attendues.
  
  On estime à environ 1.500 le nombre de mineurs d’âges de nationalité française accueillis sur le territoire de la Région wallonne. Leur placement est financé par les autorités françaises à hauteur d’un montant que l’on peut estimer à 40.000.000 d’euros par an (160 euros/jour x 180 jours par an x 1.500 jeunes) ».
  
  La Wallonie retire donc des avantages directs et indirects non négligeables à cette transhumance de population, qui, il faut le souligner, arrive chez nous notamment grâce au travail, généralement remarquable, effectué par le personnel des différents établissements qui s’en occupe !