Les allocations familiales pour les étudiants souffrant d’une maladie grave

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 829 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de DOCK Magali
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Jusqu’à 18 ans, le droit aux allocations familiales n’est pas conditionné, étant donné l’obligation scolaire jusqu’à cet âge. Après ses 18 ans, un enfant a encore droit aux allocations familiales s’il suit des cours ou une formation (un bachelier ou un master), pour autant qu’il ait moins de 25 ans. Pour qu’un étudiant dans l’enseignement supérieur puisse bénéficier d’allocations familiales, il doit donc être inscrit dans un bachelier ou un master dans un établissement d’enseignement supérieur pour au moins 27 crédits par année académique.
  
  Or pour des étudiants souffrant, par exemple, d’un cancer, ou d’une autre maladie grave, il n’est pas évident de pouvoir suivre 27 crédits sur une année, en combinaison avec leur traitement, souvent lourd.
  
  Les étudiants souffrant d’une maladie et qui ne parviennent pas, pour raisons médicales, à remplir les conditions requises (c'est-à-dire 27 crédits minimum par an), peuvent-ils bénéficier d’une dérogation à ces conditions ?
  
  Peuvent-ils également bénéficier d’une dérogation si, pour raisons médicales, ils ont mis plus de temps que prévu à terminer leurs études et dépassent alors la limite d’âge de 25 ans ?

• Réponse du 02/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme indiqué dans la question, un droit inconditionnel aux allocations familiales existe en faveur de l'enfant jusqu’au 31 août de l’année de son 18e anniversaire.
  
  En ce qui concerne l'enfant majeur souffrant d'une maladie grave, il y a lieu de distinguer selon que celui-ci suit des cours dans l'enseignement supérieur ou non supérieur.
  
  Ainsi, l'étudiant majeur qui suit des cours dans l’enseignement non supérieur doit être inscrit dans un établissement d'enseignement pour un programme de 17 heures de cours au moins et suivre régulièrement les cours. La maladie est toutefois considérée comme une absence justifiée en vertu de l'article 5, 1°, de l'arrêté royal du 10 août 2005. L’enfant bénéficiaire qui tombe malade ou qui est victime d’un accident au cours d’une année scolaire a encore droit aux allocations familiales jusqu’à la fin des vacances d’été de l’année scolaire qui suit celle au cours de laquelle il est tombé malade. La maladie doit être attestée par un certificat médical. Lorsque l’incapacité dure plus de six mois successifs et se prolonge durant la nouvelle année scolaire, elle doit être établie par un médecin du SPF Sécurité sociale.
  
  Pour les enfants qui fréquentent l’enseignement supérieur, l’article 10 de l’arrêté du 10 août 2005 prévoit que « les allocations familiales cessent d'être dues si l'enfant, dans le courant de l'année académique, ramène son inscription ou ses inscriptions sous le seuil de 27 crédits ou met, dans le courant de l'année académique, un terme à la formation à laquelle ou aux formations auxquelles il s'était inscrit ». Le droit pour un enfant inscrit dans l’enseignement supérieur n’est pas assorti d’une condition de fréquentation scolaire. Dès lors, pratiquement, un élève qui cesse de fréquenter les cours en raison d’une maladie et reste inscrit pour 27 crédits au moins, continue de percevoir ses allocations familiales pour l’année académique en cours.
  
  L’enfant n’aura cependant plus droit aux allocations familiales si en raison de sa maladie, il se désinscrit, ou ne se réinscrit pas pour l’année académique suivante.
  
  Vous n’êtes pas sans savoir que durant la période transitoire, aucune disposition réglementaire ne peut être modifiée sans un consensus des quatre entités compétentes en matière d’allocations familiales.
  
  Pour une complète information, cette problématique des enfants atteints d'une maladie grave sera, à la demande des entités fédérées, examinée en Comité ad hoc du 21 avril prochain.
  
  Concernant la limite d'âge de 25 ans pour l'octroi des allocations familiales, j'informe qu'aucune possibilité de dérogation à cette règle n'est prévue dans la Loi générale relative aux allocations familiales.