Le projet "InclEUsive Card"
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 830 (2015-2016) 1
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Question écrite du 13/04/2016
- de VIENNE Christiane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les organisations belges représentant les personnes en situation de handicap souhaitent la mise en place d’une carte "avantage" octroyant des avantages pour l'accès aux loisirs et aux transports.
Une initiative similaire existe dans le Limbourg, la Wallonie, le Luxembourg et la Rhénanie où les personnes avec un handicap peuvent, sur base volontaire, y acquérir une carte "Eurecard" qui donne des avantages équivalents.
La conférence interministérielle compétente en "Handicap" ne s’est plus réunie depuis septembre 2013. Cependant le groupe de travail "Guichet unique et Handipass" s’est rencontré en octobre 2013, puis en janvier et en mars 2014, avec pour mission d'inclure la Belgique dans le projet "InclEUsive Card". Ce projet européen rejoint le principe de base de la carte "handipass" souhaitée par les acteurs belges concernés.
Le 30 juin 2015, la Commissaire européenne Thyssen a annoncé que le dossier européen serait finalisé d’ici fin 2016 avec un budget de 1.500.000 euros. Depuis, il semblerait que la proposition belge ait été approuvée par la Commission européenne.
Chaque Etat européen participant au projet "InclEUsive Card" a le libre choix de déterminer les champs d'utilisation de la carte. Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser quels sont ceux délimités par les Entités fédérées et le Gouvernement fédéral ?
Pourrait-il lister les critères définis pour l’obtention de cette carte ainsi que les organismes wallons compétents pour la délivrance de celle-ci ?
Le projet impliquera une gestion ainsi que la mise en place d'un site internet mettant à disposition l'information nécessaire pour les personnes concernées, Monsieur le Ministre pourrait-il préciser le budget total ainsi que la quote-part wallonne ?
Le cas échéant, dispose-t-il d'un échéancier pour la mise en oeuvre de la carte et ses canaux de distribution en Wallonie ?
Réponse du 20/04/2016
- de PREVOT Maxime
En juillet dernier, la Commission européenne a effectivement publié un appel à projets en vue de créer une « carte européenne d’invalidité » unique.
L’objectif est de contribuer à la création d’une carte qui entraînera la reconnaissance mutuelle de la situation de handicap dans les États membres participants. Cette carte permettra aux personnes se déplaçant au sein d’autres États membres d’obtenir les mêmes avantages que les résidents de cet État en leur donnant la possibilité de démontrer qu’ils possèdent un statut d’invalide certifié dans leur État membre d’origine. La carte sera opérationnelle dans les États membres qui mettent en œuvre ce projet suite à cet appel à propositions.
Seule une proposition par État membre pouvait être retenue. En raison de la répartition des compétences de la politique des personnes en situation de handicap, les différents Ministres de tutelle ont marqué leur accord unanime pour travailler ensemble et cofinancer cette mise en œuvre du projet et son exécution par les cinq administrations publiques concernées :
- le Service public fédéral Sécurité sociale (Fédéral) ;
- l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité) (Wallonie) ;
- la VAPH (Vlaamse Agentschap voor personen met een handicap) (Flandre) ;
- PHARE (Personne Handicapée – Autonomie REcherchée) (COCOF) ;
- Le DPB (Dienststelle für Personen mit Behinderung) (Communauté germanophone).
La candidature remise en septembre a été validée par la Commission en décembre. Les autres pays intégrés dans l’appel à projets sont Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, Malte, la Slovénie et la Roumanie.
Comme le souligne l'honorable membre, l’ambition de mettre en place une telle carte n’est pas nouvelle. Le BDF (Belgian Disability Forum) était à l’origine de cette demande qui a été relayée au niveau européen par l’EDF (European Disability Forum).
D’autre part, la Communauté germanophone de Belgique a déjà l’expérience d’une telle carte avec le projet Eurecard, une carte services qui légitime le droit des personnes handicapées à faire usage des différentes ressources et compensations dans le domaine touristique, culturel et sportif, dans le territoire de l’Euregio Meuse-Rhin.
Le groupe de travail s’est donc basé sur ces travaux et expériences pour la préparation de la candidature belge. Le projet a, officiellement, démarré en février dernier avec une première réunion du Comité de pilotage. Le projet aura une durée maximale de 18 mois.
Cette carte devra permettre aux personnes en situation de handicap belges et à celles des États membres participants de bénéficier sur un pied d’égalité d’une série d’avantages (sous la forme par exemple de réductions/remises de prix, d’entrées gratuites ou de services) dans divers domaines. Néanmoins, dans un premier temps, le champ d’application se limitera limité à la culture, aux loisirs, et aux sports.
Cette carte sera disponible à la demande pour les personnes reconnues ou bénéficiant d’une aide d’un des cinq organismes chargés des matières relatives au handicap. Les actions à mener dans le cadre de ce projet sont :
- la mise en place d'un système de gestion public et partagé de la carte ;
- la sensibilisation des prestataires de services ;
- le développement d'une campagne d'information à l'intention des utilisateurs.
Les modalités de délivrance de la carte sont, actuellement, en cours de discussion. Dans un premier temps, le Comité de pilotage va travailler à la mise en place de la diffusion et de la gestion commune de la carte, à la sensibilisation des opérateurs concernés et à la mise en place d’une campagne d’informations ainsi qu’à la consultation de la société civile et à la création d’un site internet qui recensera les opérateurs offrant des avantages.
Le budget estimé en vue d’assurer le démarrage en Belgique de l’European Disability Card est estimé à ± 360.000 euros. La Commission européenne apporte un cofinancement à hauteur de 47 % du budget. La Wallonie contribue à hauteur de 31,35 % du financement belge.