Les unités spécifiques pour personnes désorientées en maison de repos

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 831 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Il me revient que certains acteurs de terrain voudraient revoir la réglementation concernant les unités spécifiques pour personnes désorientées, plus communément appelées « Les cantous ».
  
  Le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé plafonne la capacité maximale des unités spécifiques pour personnes désorientées en MRS à 15 résidents. Cependant, actuellement, en pratique, un certain nombre d’établissements disposant d’un cantou dépasseraient ce nombre prévu de résidents.
  
  Selon eux, sanctionner un établissement lorsqu’il dépasse ce plafond sans examiner la qualité de l’approche mise en place serait une erreur. Ils proposent de relever ce nombre maximal (à 25 ou 30 résidents) voire de le supprimer. Un changement qui permettrait aux établissements concernés de poursuivre leur fonctionnement en toute légalité et leur éviterait de condamner certaines chambres, à l’heure où on fait face à une pénurie de lits.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu vent de ces souhaits de relever le plafond maximal de résidents dans les cantous, voire de le supprimer ?
  
  Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?
  
  Dans le cas où ces recommandations seraient suivies, comment peut-on garantir malgré tout un accueil et un suivi de qualité pour les résidents ?
  
  En Wallonie, combien d’établissements disposent d’un cantou ?
  
  Combien de cantous sont concernés par ce non-respect du plafond ?

• Réponse du 20/04/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La réglementation dispose au chapitre dédicacé aux « Normes spécifiques relatives à l’accueil et à l’hébergement des personnes âgées désorientées dans une unité adaptée » que « lorsqu’il est organisé de jour comme de nuit au sein d’une unité architecturale spécifique, l’hébergement des aînés désorientés se réalise dans une unité d’une capacité de 10 à 15 résidents. L’unité adaptée favorise l’autonomie collective et individuelle des aînés désorientés grâce à la création d’un environnement s’inspirant d’un cadre de vie de nature familiale. …). Les unités adaptées qui apportent la preuve de leur fonctionnement ou d’un début de construction avant le 28 décembre 2009 peuvent avoir une capacité de 8 à 20 résidents. »
  
  Sur la base des données récoltées au 31 décembre 2014, 533 établissements (93 % des établissements) ont déclaré accueillir des personnes désorientées. Un quart d’entre eux (132 établissements) disposent de lieux de vie spécifiques destinés aux personnes désorientées : pour 54 établissements, ces lieux de vie spécifiques sont de type « cantous » et pour 41 établissements, ils sont de type « unités adaptées réglementaires ». Au total, 1.957 lits sont dédiés aux personnes désorientées dans les maisons de repos.
  
  Comme le sait l'honorable membre, cette réglementation date de 1997 et elle nécessite une évaluation, car la prise en charge et le besoin de nos aînés désorientés a bien évolué aussi.
  
  Mon Cabinet, en concertation avec les Fédérations professionnelles du secteur, évalue les diverses dispositions liées aux services pour personnes désorientées. Il va de soi que nous devrons à l’avenir donner une plus grande importance au projet de vie du service plutôt qu’à sa taille qui ne doit plus être l’élément essentiel.