La hausse du prix des maisons de repos

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 832 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La récente enquête menée par Solidaris montre que les tarifs des maisons de repos ont augmenté de plus de 20% sur les six dernières années ( entre février 2010 et février 2016), alors que le montant moyen des pensions légales n’a pas suivi le même chemin.
  
  Cet indice était calculé chaque mois par le Fédéral. Les Régions, suite à la sixième réforme de l’Etat, ont hérité des compétences des maisons de repos, mais elles n’ont pas encore publié leurs statistiques. Ces chiffres démontrent une hausse des prix de 10% entre le premier semestre 2011 et le premier semestre 2014.
  
  Le constat interpelle car l’aboutissement de cette tendance sera qu’une place dans une maison MR ou MRS sera accessible aux revenus aisés et de plus en plus inaccessible pour les faibles revenus. Les modes de financement du séjour en maison de repos sont connus : les revenus de l’intéressé, ses réserves, ensuite les obligations en matière de droit alimentaire et finalement le CPAS.
  
  Dans la mesure où les pensions ne suivent pas ce mouvement haussier et que les descendants ont de plus en plus de peine à nouer les deux bouts, mes Collègues et moi-même avons déjà pu relayer les inquiétudes des CPAS qui craignent de devoir se substituer aux résidents ou leurs familles pour contribuer au financement des séjours en maison de repos.
  
  Dans la DPR, le gouvernement s'est engagé à revoir le contrôle du prix et, à plusieurs reprises, vous nous avez annoncé qu'une réforme était à l'étude au sein de votre cabinet.
  
  Qu'en est-il précisément ?
  
  Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il de renforcer le contrôle mais aussi d'inclure les suppléments actuels dans le prix de base du séjour en MR ou MRS ?
  
  Solidaris pointant le manque d'éléments objectifs pour le calcul du « premier prix ».
  
  Comment pourrait-il, le cas échéant, objectiver ce calcul afin qu'il soit totalement transparent ?
  
  Quand Monsieur le Ministre pense-t-il nous présenter sa réforme du secteur de l'hébergement pour personnes âgées ?

• Réponse du 20/04/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  En ce qui concerne le contrôle des prix, j’ai, à maintes reprises, précisé l’ensemble de l’arsenal réglementaire dont nous disposons : la majoration de ce prix ne peut pas, sur une année civile, dépasser 5 % au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix. D’autre part, tout nouveau prix doit être notifié au résident ou à son représentant au moins un mois avant son entrée en vigueur.
  
  Nous sommes la seule Région à avoir cet arsenal juridique afin de contenir les augmentations dans les maisons de repos.
  
  Mon Cabinet vient de terminer les concertations avec le secteur pour le volet « prix en maisons de repos » afin d’élaborer une réforme en phase avec la Déclaration gouvernementale.
  
  Pour rappel, la DPR prévoit que le Gouvernement devra veiller à :
  - renforcer le contrôle du prix des établissements d’accueil des aînés et notamment celui demandé aux résidents d’une nouvelle maison de repos ou d’une maison de repos rénovée, en demandant des justificatifs pertinents en fonction des investissements réalisés et des éventuels subsides obtenus ;
  - intégrer un certain nombre de suppléments dans le prix de journée d’hébergement.
  
  Je dois avouer que cette concertation a été très appréciée par le secteur et les échanges ont été très constructifs.
  
  Je déposerai d’ici les prochains congés parlementaires auprès de mes collègues du Gouvernement de nouveaux textes réglementaires. Ces propositions respecteront la Déclaration gouvernementale et permettront non seulement une plus grande transparence, mais une plus grande régulation également.