Le plan Thyssen dans la lutte contre le dumping social

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 835 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/04/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Beaucoup semble avoir été déçu par l'annonce du plan de la Commissaire européenne, Marianne Thyssen, censé lutter contre le dumping social. Pour la Féderation de la Construction, la déception est de taille et la crainte d'un accroissement de la pratique est plus que jamais présente.
  
  Quel est le point de vue de Monsieur le Ministre ? Partage-t-il les craintes de la Féderation ?
  
  Quelle plus-value pourrait apporter le plan Thyssen ? Quels contacts entretient Monsieur le Ministre avec la Commissaire européenne ?
  
  Pense-t-il encore pouvoir faire bouger les choses ?

• Réponse du 02/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  J’estime que les solutions proposées par la Commissaire européenne, Marianne Thyssen, sont louables, même s’il n’y a pas de grandes nouveautés. Ce plan a déjà le mérite non négligeable d’opérer une prise de conscience au niveau européen sur la nécessité de réagir face à la problématique du dumping social et de fixer un agenda avec des mesures concrètes.
  
  Cependant, ce plan pourrait être plus ambitieux sur la question du contrôle … et je suis persuadé que la seule réponse efficace passe par des contrôles plus stricts et plus effectifs. En effet, le principal souci n’est pas la règlementation, mais le respect de son application. Dès lors, avant d’adopter de nouvelles règles encore plus contraignantes, veillons à faire respecter la règlementation actuelle en vigueur. Mais cela ne relève pas directement du ressort de la Région. C’est au Fédéral qu’incombe la responsabilité de faire suivre ses déclarations de faits en augmentant les contrôles.
  
  Par ailleurs, ce plan démontre, par la négative que nous manquons d’une ambition concernant une inspection sociale européenne. En effet, revoir la coordination des systèmes de sécurité sociale, en assurer une plus grande convergence et instaurer un contrôle accru des pratiques de détachement auraient également été l’occasion de combattre utilement la concurrence déloyale.
  
  Je terminerai en rappelant que nous avons vivement essayé de faire bouger les choses au niveau Fédéral lors des travaux de transposition de la Directive européenne relative aux marchés publics afin de simplifier la règlementation pour les marchés sous les seuils européens … mais nos efforts sont malheureusement restés en grande partie vains.