Le handicap énergétique wallon

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 469 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Ce n’est pas la première fois que j’ai l’occasion d'interroger Monsieur le Ministre sur le sujet, mais l’actualité nous a encore rappelé récemment que, depuis 2007, les prix de l’électricité et du gaz ont augmenté en moyenne de 44 et 12%. C’est la CREG qui vient de réaliser cette étude, relevant des disparités régionales importantes qui témoignent bien d’un certain handicap énergétique en Wallonie.
  
  Pour les particuliers, l’électricité reste plus chère en Wallonie (233,12 euros par MWh) qu’en Flandre (230,4 euros) ou à Bruxelles (198,69 euros). Il en va de même pour le gaz. Si chaque citoyen est ainsi impacté sur sa facture, ce sont également les entreprises wallonnes qui se voient facturées de MWh nettement plus chers (153,42 euros) que chez nos voisins Flamands (128,33 euros) ou Bruxellois (119,4 euros).
  
  Toutes ces analyses montrent donc que la situation est nettement moins favorable en Wallonie que dans les Régions voisines. Comment expliquer cela ?
  
  Les prélèvements publics sont plus élevés, nous le savons, en Wallonie, pour le financement des mesures de soutien à l’énergie renouvelable en électricité.
  
  Est-ce là la seule explication ?
  
  Cette tendance est-elle amenée à se réduire ?
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il prendre des mesures particulières pour répondre à ce constat ?

• Réponse du 04/07/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Comme déjà évoquées lors de précédentes réponses et comme souligné par l’étude de la CREG, depuis 2007, les différentes composantes des prix de l’énergie (coût d’utilisation du réseau, contribution énergie renouvelable et cogénération, ainsi que les prélèvements publics) ont globalement augmenté, seul le prix de l’énergie diminue suite à la concurrence accrue au niveau de la production et de la fourniture d’énergie.
  
  La lecture de l’entièreté du rapport de la CREG permet de constater une analyse détaillée de l’évolution des différents éléments du coût de l’électricité et du gaz entre les 3 régions. Dès lors, il ne semble pas nécessaire de vouloir affiner cette étude.
  
  Pour expliquer l’accroissement des coûts des réseaux de transport et de distribution, ainsi que des prélèvements publics, il est bon de rappeler, comme le signale d’ailleurs la CWaPE dans son rapport sur ce thème que : « les bases légales qui mettent en œuvre la libéralisation en Région wallonne ont créé de nouvelles obligations de service public de nature environnementale (ex : soutien de la production d’énergies renouvelables via les certificats verts, éclairage public) et sociales (ex : compteurs à budget) afin d’encadrer le marché libéralisé. Des surcharges nouvelles (tant fédérales que régionales) ont été introduites pour assurer, notamment, le financement des organismes régulateurs du marché, des mesures de protection des clients vulnérables (ex. : tarif social) ou des primes régionales en matière d'URE ou pour compenser partiellement les pertes de revenus des communes (redevances de voirie) ». En outre, les mesures liées à l’éclairage public visent également à réduire l’impact de celui-ci sur le budget des communes, mais augmentent également l’impact sur les tarifs de distribution.
  
  L’encadrement du marché libéralisé pour éviter de laisser les plus démunis de côté et assurer l’indispensable transition énergétique engendre certains coûts inévitables. Un des objectifs de la politique énergétique wallonne est de maîtriser ses coûts. À ce titre, le régulateur entend améliorer la méthodologie tarifaire par une réflexion associant les GRD, afin de trouver un modus vivendi équilibré et acceptable. Ce processus s’inscrit dans le cadre du projet de décret tarifaire qui sera abordé en deuxième lecture lors du Gouvernement thématique « COP 21 » qui se tiendra le 21 avril.
  
  Par ailleurs, ce Gouvernement thématique se prononcera également sur un projet d’arrêté visant à assurer une plus grande flexibilité au sein des réseaux de distribution. Celle-ci devrait également avoir un impact positif dans le cadre de l’intégration des productions décentralisées à moindres coûts.
  
  Un projet d’arrêté relatif aux obligations de service public de nature sociale a également été abordé. Il vise notamment à étendre la notion de clients protégés au sens régional et à reporter et réduire les cas de placement de compteurs à budget suite à l’application d’une procédure de plan de paiement raisonnable, ce qui devrait permettre de réduire l’impact financier de cette obligation liée aux compteurs à budget.