Le contenu des bulletins communaux
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 472 (2015-2016) 1
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Question écrite du 13/04/2016
- de EVRARD Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
De nombreuses questions ont déjà été adressées à Monsieur le Ministre ainsi qu’à ses prédécesseurs relatives au bulletin communal. Et, plus précisément, concernant le flou réglementaire en la matière. Je me permets une nouvelle fois de vous interpeller à ce sujet car force est de constater que la situation n’est toujours pas clarifiée pour les membres de l’opposition de nombreuses communes.
Néanmoins, des travaux parlementaires, on peut retenir que le bulletin communal n’est pas destiné à l’expression d’opinions politiques mais doit servir à diffuser des informations relatives à l’actualité de la commune ou relative aux services administratifs.
Pourtant dans les faits, il ne fait nul doute que des expressions politiques sont exprimées, le plus souvent par des membres de groupe majoritaire, quand il ne s’agit pas purement et simplement de faire campagne ou de rappeler les promesses tenues en campagne électorale.
Il est donc clair que, dans certain cas, le bulletin communal financé par les citoyens sert de vitrine pour l’équipe majoritaire. Cela est encore plus vrai lorsque l’opposition ne peut s’exprimer à travers celui-ci ou encore lorsque la majorité des photos publiées concernent exclusivement un groupe politique.
Le Bulletin communal ne respecte plus alors les règles d’objectivité et de neutralité.
Le cas se présente dans plusieurs communes.
Que compte entreprendre Monsieur le Ministre pour faire respecter l’article L3221-3 du CDLD et les droits de l’opposition ?
Entend-il veiller à ce que le bulletin d’information communal reste un outil d’information et non pas un outil de propagande au service d’une formation ?
Selon lui, quelle est la procédure à suivre pour que chaque groupe politique puisse s’exprimer dans le bulletin communal ?
Dans les cas où la neutralité de l’information est bafouée, quelles sont les possibilités de faire alors respecter le cadre imposé par le CDLD ?
Réponse du 18/04/2016
- de FURLAN Paul
Je rappellerai que le bulletin d’information communal reste un outil d’information fournissant essentiellement un reflet de la vie locale et un certain nombre de renseignements pratiques d’intérêt local. En aucun cas, le bulletin communal ne peut servir d’outil de propagande.
Outre les communications du Collège, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que si un groupe politique a droit aux colonnes du bulletin, les autres groupes politiques démocratiques ont accès dans la même proportion. Les modalités de cet accès sont réglées dans le respect des ROI du conseil communal.
Dés lors qu’une commune méconnaitrait le code de la démocratie locale et de la décentralisation, un conseiller peut introduire un recours. J’ai déjà d’ailleurs eu à connaître de tels recours.
À cette occasion, je n’ai pas manqué de rappeler à l’ordre des communes en spécifiant que le bulletin communal est un bulletin d’information : il n’est dès lors pas destiné à l’expression d’opinions politiques. Il doit servir à diffuser des informations culturelles, des informations relatives à l’actualité de la commune ou relatives aux services administratifs. On pense, entre autres, à des résumés des conseils et collèges communaux ou provinciaux, aux textes normatifs importants présentés avec résumé vulgarisé et accessible à tous, à un condensé lisible des budgets et des comptes, à l’annonce de travaux publics, d’événements culturels ou touristiques, d’activités sociales, sportives, etc., ainsi qu’à des avis concernant les services offerts au citoyen. Les annonces ou communications qui s’inscrivent dans ce cadre ne pourraient être refusées en raison de la tendance idéologique dont elles émanent.
Enfin si une personne se sent calomniée ou insultée, il lui appartient, si elle l’estime opportun, d’introduire un recours auprès des juridictions civiles, voire pénales.