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Le transfert des compétences et la fusion des bureaux ONEM/FOREm

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 217 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 13/04/2016
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    La sixième réforme de l'État a transféré au FOREm plusieurs compétences de l'ONEM liées à l'emploi et au chômage. La mesure est effective depuis le 1er janvier 2016.

    Suite au transfert de certaines compétences vers le FOREm, certains bureaux comme ceux de Mons, Tournai et Mouscron ont fusionné. Aussi, je souhaiterais faire le point avec Monsieur le Ministre concernant cette fusion.

    Certains problèmes ont-ils été rencontrés durant la transition ?

    L'on sait que pendant un moment, les agents transférés ne savaient pas où ni avec qui ils travailleraient. Il y avait également une incertitude par rapport à la répartition du travail entre les organismes.

    De manière générale, quelques mois après ce transfert de compétences, que peut nous dire Monsieur le Ministre ?

    Peut-il nous dresser le bilan sur la situation actuelle ?

    Les agents s'adaptent-ils bien et le public s'y retrouve-t-il ?
  • Réponse du 02/05/2016
    • de TILLIEUX Eliane

    Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, au 1er janvier 2016, le FOREm a repris, de manière effective, les compétences suivantes : le contrôle de la disponibilité active et passive des demandeurs d’emploi, l’outplacement, les agences locales pour l’emploi, les titres-services, les dispenses pour reprises d’études et de formation, les activations des allocations de chômage ou du revenu d’intégration et les réductions de cotisations sociales « groupes cibles ». Rappelons que le FOREm avait déjà intégré, au 1er avril 2015, les compétences en matière de congé-éducation payé, de fonds de l’expérience professionnelle, de fonds de formation titres-services et de réductions de cotisations sociales relatives aux « tuteurs ».

    La fusion de certains bureaux de chômage de l’ONEM est tout à fait indépendante de l’accueil des compétences précitées au FOREm. Elle relève en effet de la réorganisation interne qui s’est opérée à l’ONEM.

    En ce qui concerne le contrôle de la disponibilité, la répartition du travail entre les organismes a toujours été claire. Les textes légaux précisent bien que, depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont devenues compétentes en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi.

    Le cadre normatif relatif à la réglementation en matière d’emploi convenable, de recherche active d’un emploi, de contrôle administratif et de sanctions reste, quant à lui, de la compétence du Fédéral. En d’autres termes, les Régions reçoivent la pleine compétence de décision et d’exécution en matière de contrôle de la disponibilité active et passive et d’imposition des éventuelles sanctions aux chômeurs. C’est toutefois l’ONEM, en charge des allocations, qui exécute matériellement les sanctions.

    En outre, il a toujours été clair, au niveau du personnel exerçant le contrôle de la disponibilité active, qu’il serait accueilli sur les sites du FOREm se trouvant dans les mêmes villes que les bureaux de chômage où il était affecté jusqu’au 31 décembre 2015.

    En ce qui concerne les agents ALE, également transférés d’office, ils sont restés affectés au sein de leur agence locale pour l’emploi, à l’exception de quelques-uns qui avaient demandé un repositionnement, notamment dans le service « contrôle de la disponibilité » et qui se sont vu communiquer leur nouvelle affectation, fin 2015.

    Enfin, pour les agents qui s’étaient portés volontaires dans le cadre du transfert, ils ont pu être informés de leur affectation au cours du dernier trimestre 2015.

    Pour les autres compétences régionalisées, la loi spéciale est également claire : par exemple, en matière de dispenses, seules les dispenses pour reprise de formation ou d’études relèvent désormais du FOREm ; les autres dispenses liées au fait, pour le demandeur d’emploi, de devoir prouver sa disponibilité sur le marché du travail restent du ressort de l’ONEM.

    Par ailleurs, comme la réforme des aides à l’emploi que je viens d’initier prévoit la suppression ou la modification de certains dispositifs, il n’était pas pertinent de les transférer au FOREm et d’imposer à l’Office des développements coûteux et inutiles.

    C’est la raison pour laquelle le FOREm a demandé à l’ONEM de continuer pendant une période transitoire supplémentaire, de calculer les durées de chômage permettant de délivrer notamment les attestations SINE et PTP.

    En l’état actuel des choses, les travaux menés dans le cadre de l’accueil des compétences transférées (organisation, processus de travail, informatique, gestion des ressources humaines, ressources matérielles et financières, cadre juridique, pilotage, communication et changement) sont terminés.
    Il reste, bien entendu, encore quelques ajustements à finaliser, eu égard à l’importance des chantiers qui ont été menés.

    Quoi qu’il en soit le transfert, qui était bien préparé, s’est effectué à la satisfaction générale des agents concernés, qui ont bénéficié d’un accueil aussi convivial que professionnel de la part du FOREm.