L'expérience pilote de droit de tirage pour les communes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 475 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de LECERF Patrick
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Une expérience pilote de droit de tirage a été menée dans le cadre d’un arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010. Cela visait les subsides d’investissement communaux relatifs aux travaux d’entretien de voirie.
  
  Les communes avaient jusqu’au 30 avril 2012 pour introduire leurs dossiers. A cette date, la DGO1 avait reçu 388 dossiers d’adhésion pour un montant total de 95,6 millions.
  
  Je souhaiterais savoir combien de dossiers ont été menés à terme et de quel délai disposent les communes n’ayant pas encore entamé la procédure d’exécution pour finaliser ces dossiers ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Les 388 dossiers d’adhésion reçus par l’administration sont répartis, en fonction de la situation des projets, de la manière suivante :
   
  -      319 dossiers sont totalement terminés. Les décomptes finaux ont été introduits par les bénéficiaires et le traitement par l’administration régionale est terminé. Le subside correspondant a été versé ou il le sera prochainement.
  -      Pour 19 dossiers, le décompte final a été introduit et le traitement est en cours à l’administration régionale.
  -      Pour 16 dossiers, la réception provisoire des travaux a été organisée et le décompte final doit encore être introduit à l’administration régionale.
  -      Pour 25 dossiers, les travaux sont encore en cours ou devraient débuter prochainement puisque la décision d’attribution ou l’ordre de commencer les travaux ont été transmis à l’administration régionale.
  -      Pour 9 dossiers, les bénéficiaires n’ont pas encore donné de suite à l’arrêté transmis (le dossier d’attribution du marché de travaux n’est pas en possession de l’administration). Parmi ces dossiers, un seul n’a pas reçu d’arrêté de subvention, car le projet doit encore subir des modifications pour répondre aux prescriptions du Cahier des Charges Types (CCT Qualiroutes).
   
  Concernant le délai pour finaliser l’exécution des travaux, l’Arrêté du 18/01/2010 relatif à l’octroi de subsides destinés aux travaux d’entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012 ne prévoit pas de délai maximal pour la réalisation des travaux.
  
  Cependant l’administration adresse régulièrement des courriers aux communes pour connaître l’état d’avancement des dossiers et rappeler qu’en l’absence de réaction aux rappels, les budgets pour les subsides des projets concernés risquent d’être désengagés.