La désignation d'un commissaire d'arrondissement pour la Province de Liège
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 476 (2015-2016) 1
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Question écrite du 13/04/2016
- de DAELE Matthieu
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
En date du 19 novembre 2015, le Gouvernement wallon a déclaré vacant le poste de Commissaire d’arrondissement de la province de Liège et a lancé un appel à candidatures le 24 décembre 2015.
Cette fonction de commissaire couvre l'ensemble de la province de Liège et couvre donc des communes tant francophones que germanophones. Or, le profil de fonction déterminé par le Gouvernement wallon ne demande aucune connaissance de la langue allemande.
S'il s'avérait in fine que le candidat sélectionné ne possédait en effet pas de connaissances de la langue allemande, il s'agirait là d’une violation l’article 143, § 1er, de la Constitution belge qui indique que « dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d'éviter des conflits d'intérêts ».
Quelle est la motivation de cette non nécessité de connaître l'allemand pour cette fonction de commissaire d'arrondissement ? S'agit-il d'un oubli malencontreux ou d'une négligence ?
Comment Monsieur le Ministre entend-il assurer le respect dû aux citoyens germanophones et le correct exercice de ses missions linguistiques ?
Réponse du 23/05/2016
- de FURLAN Paul
Le mois dernier, mon collègue, le Ministre Christophe LACROIX, a eu l’occasion de se positionner sur cette question. Voici ce qui en a été dit :
« (…) Il n'a cependant pas été perdu de vue que le futur commissaire d'arrondissement devra exercer ses missions notamment sur les communes germanophones. Le descriptif de la fonction prévoit que les compétences exercées en tant que commissaire du Gouvernement wallon seront notamment d'exercer des missions spécifiques en matière d'application de la législation linguistique. La connaissance de l'allemand constitue donc un atout pour la fonction. Se pose toujours la question du recrutement d'un commissaire d'arrondissement adjoint pour le canton d'Eupen-Malmedy-Saint-Vith. Lors de la dernière réforme ayant mené à la modification de la disposition fixant un nombre de commissaires d'arrondissements, c'est le décret du 3 juillet 2008, le prédécesseur du ministre des pouvoirs locaux avait évoqué la possibilité que la limite d'un commissaire d'arrondissement par province soit complétée par un deuxième pour la province de Liège et pour la province du Hainaut en vertu des lois linguistiques. (…) »
La question de l’engagement d'un commissaire d'arrondissement adjoint pour le canton d'Eupen-Malmedy-Saint-Vith est actuellement à l’étude. La procédure de recrutement n’a pas encore débuté. Je n’ai pas d’information complémentaire à ce stade.