Les limites légales de l'objet des intercommunales et le respect de la législation par l'intercommunale Publifin (ex Tecteo)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 477 (2015-2016) 1
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Question écrite du 13/04/2016
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le groupe Nethys, détenu indirectement par l'intercommunale Publifin et une série de communes wallonnes, est entré, via sa filiale Avenir Développement, dans le groupe La Provence, éditeur des quotidiens La Provence et Corse Matin. Il a également marqué son intérêt pour entrer au capital du quotidien Nice-Matin.
Or, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que « Plusieurs communes peuvent, dans les conditions prévues par le présent Livre, former des associations ayant des objets déterminés d’intérêt communal. »
Je souhaite interroger l'autorité de tutelle à ce sujet : où est l’intérêt communal dans l'acquisition de participations au sein d'entreprises de presse développant leurs activités dans le sud de la France ?
Comment comprendre dans ce contexte ce qu’est un objet déterminé d’intérêt communal ?
Quelle est l'analyse de l'autorité de tutelle à cet égard ?
Réponse du 23/05/2016
- de FURLAN Paul
L’article L1512-3 du CDLD permet en effet l’association de communes sous la forme intercommunale. Cette association a pour but la mise en commun des objets déterminés d’intérêt communal.
Une fois qu’une intercommunale est constituée, le CDLD permet qu’elle prenne une participation dans une société.
En effet, selon l’article L1512-5 du CDLD, « Les intercommunales peuvent prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet social.
La décision d’une intercommunale de prendre participation dans une société est soumise à tutelle générale d’annulation.
En outre, suivant l’article 3122-3 2° du CDLD, les délibérations des intercommunales portant sur les prises de participation dans toute personne morale de droit public ou de droit privé sont transmises au Gouvernement, accompagné de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été ainsi transmises ».
Par contre, s’il s’agit d’une décision prise non pas par l’intercommunale, mais par une société dans laquelle elle détient une participation, cette décision n’est pas soumise à tutelle.
Ainsi, dans le cas visé dans cette question, la décision de prise de participation de Nethys n’est pas soumise à tutelle.