Les notes d'orientation relatives au logement public et au logement privé et leur soumission pour avis à la Cellule autonome d'avis en développement durable

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 478 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En début de législature, le Gouvernement a entendu limiter fortement le périmètre pour lequel la saisine de la cellule était automatique. Aujourd'hui, cette saisine automatique est prévue uniquement pour les avis sur des projets de notes d'orientation, sauf avis contraire du Gouvernement wallon.
  
  J'ai toutefois constaté que le Gouvernement adoptait parfois des documents qui ont tous les traits de la note d'orientation, sans pour autant les dénommer comme telles. Ainsi, le Gouvernement a adopté en juillet 2015 à l'initiative de Monsieur le Ministre deux notes d'orientation en matière de logement, l'une portant sur le logement public et l'autre sur le logement privé. Toutefois, seule l'une d'entre elles était qualifiée de note d'orientation et a dès lors été soumise à la Cellule autonome d'avis en développement durable.
  
  J'ai interrogé de façon plus générique le ministre de tutelle de ladite cellule, mais dans sa réponse à la question écrite n°636 (2015-2016) sur l'identification des notes d'orientation soumises pour avis à la Cellule autonome d'avis en développement durable, il m'indique qu'il appartient à chaque ministre porteur d’un projet de définir s’il s’agit ou non d’une note d’orientation et me renvoie donc vers Monsieur le Ministre.
  
  Pourquoi une telle approche différenciée quant à la dénomination des deux notes et à leur soumission à la cellule d'avis ?
  
  De la sorte, s'agit-il de contourner l'arrêté qui organise la consultation de cette cellule ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le Gouvernement s’est effectivement penché sur la politique du logement lors du Gouvernement wallon du 9 juillet.
  1. Une première note concernait la Réforme du secteur du logement public en Wallonie.
  2. Une seconde note concernait la politique du logement privé en Wallonie et l’appropriation par la Région wallonne de la matière visée par l’article 15 de la loi relative à la Sixième réforme de l’état.  
  
  La première a effectivement été qualifiée de note d’orientation, car il s’agissait pour le Gouvernement de marquer son accord sur les pistes d’orientation que je proposais au Gouvernement et à me charger de leur transposition dans des textes légaux et réglementaires.
  
  La seconde n’a pas ce qualificatif, car il s’agissait pour le Gouvernement de prendre acte de mes réflexions sur la manière dont la Région wallonne peut ou doit s’approprier la matière du logement privé suite à la sixième réforme de l’État. S’il s’agit de réflexions fortes, elle nécessitait néanmoins une large consultation du secteur a posteriori sur la faisabilité et la pertinence des mesures. Une consultation de la Cellule de développement durable a priori aurait donc été prématurée. »