La mauvaise qualité des sacs-poubelle

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 808 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de GILLOT Frédéric
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Les conclusions de l’étude réalisée par Test-Achats sur les sacs-poubelle de 30 communes belges sont inquiétantes. Ont été examinés leur résistance aux chutes, leur étanchéité et leur volume réel par rapport à celui indiqué.
  
  Dans plusieurs communes, la qualité est médiocre. Les sacs poubelles ne passent pas les tests de résistance aux chutes, aux fuites et à la perforation. Plus de la moitié des modèles se sont déchirés lors de chutes.
  
  Plus frappant encore : le contenant est parfois fortement inférieur à celui annoncé. On parle de près de 20 litres en moins sur un sac de 50 litres à Verviers. Ou 10 litres en moins sur un sac de 40 litres à Charleroi.
  
  Voici mes questions.
  
  Comment se fait-il que les sacs soient parfois de mauvaise qualité et d’un contenant jusque 40% inférieur à ce qui est annoncé ? Quelle est la procédure suivie pour choisir les sociétés privées en charge de la production des sacs ? Quelles sont les modalités des contrat passés avec elles ?
  
  Plusieurs échevins ont montré une certaine préoccupation par rapport aux conclusions de cette étude. Comment se fait-il qu’il faille une enquête de Test-Achats pour qu’un problème quotidiennement rencontré par la population ne soit pas connu plus tôt ? N’y avait-il pas eu des réactions négatives qui auraient permis de détecter le problème plus rapidement ?

• Réponse du 28/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À l’heure actuelle, la grande majorité des communes qui utilisent le sac payant pour les déchets résiduels confient la gestion de ces sacs à leur intercommunale, laquelle fait appel à des sociétés privées pour la fabrication via un marché public. La rédaction du cahier des charge et le contrôle des fournitures incombent donc à l’intercommunale ou la commune adjudicatrice.
  
  Suite aux contrôles réalisés par Test-Achat, selon mes informations, la majorité des intercommunales ont fait la démarche de remplacer les sacs litigieux par des sacs conformes.
  D’autre part, j’ai écrit un courrier à la COPIDEC leur proposant d’exiger des fournisseurs que la capacité des sacs ainsi que le poids maximum qu’ils peuvent contenir soient clairement indiqués sur les sacs.