Les faillites en hausse pour les exploitations agricoles en 2015

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 406 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En 2015, le secteur agricole a enregistré 91 faillites en Belgique, soit une augmentation de 52% par rapport à l’année précédente.
  
  Évidemment, comme l’a rappelé le Ministre fédéral Kris Peeters, ces chiffres doivent être interprétés avec une grande prudence. On a ainsi observé 17 faillites dans le secteur de la « transformation, de la conservation de la viande et de la préparation de produits à base de viande » ou encore une seule faillite dans le secteur de la « fabrication d’aliments pour animaux » pour 2015.
  
  Si les chiffres sont connus à l’échelon belge, qu’en est-il pour la Wallonie ? Assistons-nous également à une augmentation du nombre de faillites par rapport aux années précédentes ?
  
  Secteur par secteur, Monsieur le Ministre peut-il en détailler les chiffres ?
  
  Possède-t-il d’ores et déjà les chiffres pour le début de cette année 2016 ? Sont-ils globalement rassurants ?

• Réponse du 03/05/2016

  • de COLLIN René
  
  Selon les données publiées récemment par le SPF Économie, la faillite dans le secteur agricole a touché 91 entreprises en 2015 ; 73 d’entre elles avaient une activité axée sur la production primaire de produits agricoles. Parmi celles-ci, 15 avaient leur siège en Wallonie (7 en province de Liège et 4 dans le Luxembourg belge). Vu ces chiffres en Wallonie, on peut difficilement parler de secteur plus ou moins touché ou de secteur particulièrement touché.
  
  Pour les trois premiers mois de cette année, 8 faillites dans le secteur agricole belge ont été portées à la connaissance du SPF Économie. C’est nettement moins que ce qui a été observé sur la même période de 2015, puisque rien qu’au cours des mois de février et mars de 2015, plus de 20 faillites avaient été relevées.
  
  Il convient toutefois d’attirer l’attention sur le fait que, dans l’écrasante majorité des cas, les unités de production actives dans le secteur agricole ne sont pas soumises à la loi sur les faillites en raison de leur statut juridique. Dès lors, le relevé du nombre de faillites n’est clairement pas un indicateur pertinent d’un malaise financier auquel serait confronté le secteur agricole.
  
  En effet, selon des données établies au sein de la DGO3 dans le contexte de la mise en œuvre des 1er et 2e piliers de la Politique agricole commune, on a relevé en 2015, 1 228 producteurs en contentieux externe, à savoir des producteurs redevables de sommes d’argent vis-à-vis de tiers hors DGO3. Parmi ces producteurs, 22 étaient en situation de faillite, 83 étaient en règlement collectif de dettes, mais 452 devaient faire face à l’une ou l’autre forme de saisie-arrêt.
  
  Il est à noter qu’en 2015, le nombre de contentieux externes a été le moins élevé depuis 2010 et que, par rapport à 2014, ce nombre est en baisse de 10 %.
  
  Enfin, si l’on rapporte le nombre de contentieux externes (1 228) relevés en 2015 au nombre d’exploitations agricoles (12 867) produisant pour la vente, recensées par le SPF Économie en 2015, près d’une exploitation sur 10 serait confrontée à des difficultés avec un ou plusieurs créanciers.
  
  En ce qui concerne les contentieux internes qui s’intéressent aux relations financières entre les producteurs et la DGO3 dans le contexte de l’application de la PAC, sur 1 520 contentieux relevés en 2015, près de 95 % avaient trouvé solution en cours d’année. L’année 2015 fut, pour cette thématique, une relativement bonne année puisque 40 % de dossiers en moins ont été ouverts par rapport 2014 et 60 % en moins qu’en 2013.