Les volumes à toit plat et les prescriptions urbanistiques

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 826 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de DESQUESNES François
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La Région wallonne s’est dotée en 2013 d’un décret relatif à la performance énergétique.
  
  L’objectif recherché par cette législation est notamment de répondre au réchauffement climatique par une isolation adéquate des bâtiments. Les logements mal isolés sont en effet extrêmement énergivores.
  
  Des informations dont je dispose, il semblerait que les toitures plates soient moins énergivores que les toitures inclinées.
  
  Jusque dans les années soixante, les toitures plates n'avaient pas la cote, car les matériaux et les techniques d'étanchéité n’étaient pas optimaux.
  
  Aujourd’hui, la situation est toute autre. Les architectes optent volontiers pour des toitures plates en raison des nombreux avantages qu’elles présentent : possibilité d’aménager des pièces sous la toiture, possibilité d’aménager la toiture elle-même en terrasse ou encore en jardin. De plus, elles offrent de meilleures performances énergétiques que les autres formes de toiture.
  
  Toutefois, il semblerait que les prescriptions urbanistiques peuvent rendre difficile la réalisation de toiture plate, celles-ci sont, le cas échéant, octroyées en dérogation ou simplement refusées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette situation ?
  
  Lorsque le Code du développement territorial (CoDT) sera entré en vigueur, ce sera, sauf erreur, le guide régional d’urbanisme qui contiendra des indications sur les toitures. Savez-vous déjà ce qu’il en sera à ce sujet ?
  
  Les communes pourraient-elles intégrer cette dimension dans un guide communal ?
  
  De manière plus générale, comment pourrait-on encourager les communes à intégrer les toitures plates? Disposeront-elles, dans le cadre du CoDT d’outil pour ce faire ?

• Réponse du 28/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La performance énergétique d’une toiture est davantage liée aux techniques de construction qu’à sa typologie. Ainsi, les toitures inclinées qui correspondent à des typologies traditionnelles sont connues pour répondre à nos conditions climatiques.
  
  Si les techniques et matériaux actuels permettent de réaliser des toitures plates de qualité, la performance énergétique n’en est pas la seule cause. Rappelons qu’en permettant des formes plus compactes et à ce titre, les raisons peuvent aussi être d’ordre économique.
  
  Ceci étant, les toitures plates ne sont pas systématiquement exclues de la règlementation. Des documents planologiques, tant anciens que récents, permettent la réalisation de toitures plates, en fonction du contexte. Ce type de toiture est très répandu pour les bâtiments qui abritent notamment des activités économiques ou tertiaires des bâtiments publics, ou des immeubles de logements, etc… Il est vrai qu’il l’est moins pour les habitations unifamiliales.
  
  Lorsque le CoDT sera entré en vigueur, les guides communaux d’urbanisme et les schémas d’orientation locale seront élaborés à l’initiative des communes. Ce sont donc non seulement celles-ci, mais aussi l’ensemble des acteurs, qu’il y a lieu de sensibiliser quant à l’intégration de la possibilité de réaliser des toitures plates dans ces documents.