L'identification des notes d'orientation soumises pour avis à la Cellule autonome d'avis en développement durable
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 93 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/04/2016
- de HAZEE Stéphane
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En début de législature, le Gouvernement a entendu limiter fortement le périmètre pour lequel la saisine de la cellule était automatique. Aujourd'hui, cette saisine automatique est prévue uniquement pour les avis sur des projets de notes d'orientation, sauf avis contraire du Gouvernement wallon.
J'ai toutefois constaté que le Gouvernement adoptait parfois des documents qui ont tous les traits de la note d'orientation, sans pour autant les dénommer comme tel. Ainsi, le Gouvernement a adopté en juillet dernier deux notes d'orientation en matière de logement, l'une portant sur le logement public et l'autre sur le logement privé. Toutefois, seule l'une d'entre elles était qualifiée de note d'orientation et a dès lors été soumise à la Cellule autonome d'avis en développement durable.
J'ai interrogé le ministre de tutelle de ladite cellule, mais dans sa réponse à la question écrite n°636 (2015-2016) sur l'identification des notes d'orientation soumises pour avis à la Cellule autonome d'avis en développement durable, il m'indique qu'il appartient à chaque ministre porteur d’un projet de définir s’il s’agit ou non d’une note d’orientation. Au-delà ce qu'en pense chaque ministre, il me renvoie également vers vous, puisque c'est le fonctionnement du Gouvernement qui est alors questionné.
Comment assurer que les mots gardent leur sens et dès lors éviter que coexistent de facto deux types de notes d'orientation, celles qui en portent le nom et d'autres qui sont facialement déqualifiées ?
Cette approche apparaît d'autant plus souhaitable que cette dénomination induit des effets quant à l'obligation de consultation ou non de la cellule d'avis.
En agissant comme il le fait actuellement, le Gouvernement donne en effet l'impression de vouloir contourner l'arrêté qui organise la consultation de cette cellule. Cela est d'autant plus interpellant que le Gouvernement dispose du droit, au titre de l'arrêté organique de ladite cellule, de ne pas soumettre une note d'orientation à la Cellule d'avis et d'assumer ainsi ce choix.
Qu'en pense Monsieur le Ministre-Président ?
Réponse du 04/05/2016
- de MAGNETTE Paul
Sur proposition du Ministre de l’Environnement, le Gouvernement a adopté, le 20 novembre 2014, le projet d’arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une Cellule autonome d'avis en développement durable.
Le nouvel article 7 de l’arrêté de base prévoit ce qui suit :
« Art. 7. § 1er. Sont soumis à la Cellule, pour avis préalable, sauf avis contraire et motivé du Gouvernement, les projets de notes d'orientation.
§ 2. Sont soumis à la Cellule, pour avis préalable, tous les projets ayant un impact en matière de développement durable que le Gouvernement juge opportun de lui soumettre.
§ 3. Les Ministres peuvent, pour ce qui concerne leurs compétences, soumettre pour avis à la Cellule :
1° les avant-projets de décrets ;
2° les projets d'arrêtés du Gouvernement présentant un caractère réglementaire.
§ 4. La Cellule peut être sollicitée par le ou les Ministres concernés pour remettre un avis actualisé tout au long du processus d'adoption des décrets et arrêtés du Gouvernement. (…) ».
Avec cette disposition, outre l’obligation prévue pour les notes d’orientation, chaque ministre a la possibilité de faire usage du droit ainsi créé et de demander l’avis de la Cellule autonome pour les avant-projets de décrets et projets d’arrêtés du Gouvernement à caractère réglementaire.
L’arrêté portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est explicite pour dire que les points pour lesquels l’avis de la cellule autonome n’est pas joint à une note d’orientation officielle ne sont pas inscrits à l’ordre du jour.
La Cellule autonome en développement durable est toujours bien active. Ainsi, elle a notamment rendu des avis pour la note d’orientation relative au développement de la géothermie profonde, la note d'orientation stratégique relative au futur contrat de gestion 2016-2021 de la Société publique de la gestion de l'eau, la note relative au programme de dématérialisation du permis d'environnement et du permis unique, la note méthodologique sur l'implantation d’unité(s) centralisée(s) de puissance supérieure à 20 MW (inférieure à 200 MW) alimentée(s) par de la biomasse durable, la note d'orientation stratégique relative au futur contrat de gestion de l'Agence pour l'entreprise et l'innovation et ses filiales, la note d'orientation relative aux sols en Wallonie ou le projet de note d'orientation relative à la promotion d'une politique intégrée de l'eau.
L’honorable membre constatera que, dans cette liste, figure un avis sur une note méthodologique.
La Cellule a également la possibilité de donner des avis d’initiative aux membres du Gouvernement. Ce fut le cas avec l’avis relatif au suivi de la Conférence sur les changements climatiques 2015 (Cop21).
Ces éléments démontrent que le Gouvernement ne contourne donc nullement l’arrêté organique de la Cellule autonome.
Plus globalement, il n’est pas nécessaire de rappeler combien le développement durable est plus que jamais une préoccupation centrale du Gouvernement wallon, comme le souligne encore l’organisation, ce 21 avril, d’une séance thématique du Conseil des ministres sur le suivi de la Cop21.