Les aides à l’investissement pour les entreprises d’économie sociale
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 853 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/04/2016
- de EVRARD Yves
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Monsieur le Ministre est en charge de l’action sociale. C’est à ce titre que je voudrais l'interroger sur la situation particulière de certaines entreprises d’économie sociale.
Les ETA, les entreprises de travail adapté (ex-ateliers protégés), bénéficient d’une forme de financement spécifique lié au caractère du personnel qu’ils emploient.
Pour les ETA plus particulièrement, une aide à l’investissement est prévue annuellement et dépend de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées. Cependant, en 2015, cette aide a été suspendue par souci d’économies. Elle devrait normalement être réinstaurée en 2016.
Les 53 ETA wallonnes, sont soumises, comme n’importe quelles autres sociétés, aux règles de la concurrence. Comme d’autres, l’entreprise qui emploie du personnel handicapé doit investir pour rester viable, au risque de se voir rapidement distancée.
Est-il envisageable de permettre aux entreprises d’économie sociale du type des ETA de pouvoir bénéficier de primes à l’investissement au même titre que des entreprises classiques ?
Monsieur le Ministre a-t-il des contacts avec son collègue en charge de l’Économie pour aborder cette question dans le but de concilier l’aspect lié aux particularités des travailleurs visés, mais aussi l’importance pour une telle entreprise de rester compétitive dans le secteur qui la concerne ?
Réponse du 26/04/2016
- de PREVOT Maxime
Les Entreprises de travail adapté (ETA) bénéficient en effet d’une intervention de l’AViQ pour le financement de certains investissements. Il s’agit de l’achat, de la construction ou de la transformation de bâtiments, de même que de l’achat de terrains ou d’équipements (machines et mobilier).
Depuis 2010, le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) prévoit un double mécanisme pour ce type de subvention. Le budget alloué est octroyé pour partie de manière forfaitaire et de manière récurrente sur une durée de cinq ans avant qu’un contrôle de son utilisation soit effectué. L’autre partie de l’enveloppe fait l’objet d’un appel à projets et d’une pondération selon des critères. Le montant de la subvention octroyée est égal à maximum 45 % du coût des achats et travaux reconnus nécessaires par l'AViQ.
En 2015, cette aide a effectivement été suspendue pour des raisons d’économie budgétaire. Pour 2016, le Comité de gestion de l’ex-AWIPH m’avait fait savoir qu’il n’était pas opposé à ce que l’effort budgétaire à fournir par le secteur des ETA porte à nouveau sur l’infrastructure (comme en 2015).
Mon Cabinet a donc rencontré l’Entente wallonne des ETA (Fédération patronale des ETA) et les organisations syndicales et je me suis dit prêt à entendre des alternatives qui permettaient de rencontrer l’objectif budgétaire. Il faut souligner que le secteur ETA n’a jusqu’ici été touché que par des mesures ponctuelles et qu’il faudra à partir de 2017 trouver des mesures plus structurelles afin de maintenir l’équilibre budgétaire à long terme.
L’EWETA a donc formulé des propositions pour réaliser des économies ponctuelles à hauteur de 2,5 millions en 2016 :
- ne pas réaliser d’appel à projets en 2016 (malgré le fait que j’avais annoncé que le gel des investissements en 2015 était une mesure ponctuelle) ;
- réaliser des économies au niveau des dépenses d’investissement forfaitaires ;
- accorder le solde restant aux ETA, de manière forfaitaire, pour les équipements. Un projet d’arrêté a déjà été proposé dans ce sens pour affecter un montant annuel de 592.000 -euros au secteur durant cinq années.
L’ensemble des interlocuteurs sociaux a considéré que ces propositions étaient acceptables, car elles touchent moins péniblement les ETA et leurs nombreux travailleurs en situation de handicap. Pour ce qui concerne l’avenir, des perspectives devront être explorées afin de rencontrer l’objectif de permettre à un maximum de personnes handicapées d’avoir accès à l’emploi tout en maintenant la trajectoire budgétaire.
L’honorable membre souligne que les ETA wallonnes sont soumises, comme n’importe quelles autres sociétés, aux règles de la concurrence. Il a raison. Nous avons d’ailleurs déjà parlé ici de la concurrence des prisons.
Insérées dans le circuit économique, les entreprises de travail adapté doivent assurer leur viabilité en mettant en place une infrastructure et des techniques de gestion éprouvées et surtout adaptées aux contraintes et réalités du marché.
En ce qui concerne la possibilité pour les ETA d’accéder aux primes à l’investissement au même titre que des entreprises classiques, que l’honorable membre sache que c’est déjà le cas pour certaines aides autres que celles de l’AViQ, bien que le statut des ETA soit parfois également un frein. Certaines entreprises de travail adapté ont pu bénéficier d’un prêt à taux avantageux auprès de la Société wallonne d’économie sociale marchande (SOWECSOM) pour des investissements en équipements ainsi que des aménagements de bâtiments.
Que l’honorable membre sache aussi que les ETA bénéficient toutes d’avantages non négligeables : celui de relever d’une commission paritaire spécifique (CP 327) et celui « d’échapper » à l’impôt des sociétés.
Ce qui limite l’accès à certaines aides aux investissements, c’est bien souvent le statut d’ASBL de la plupart des entreprises de travail adapté. C’est la raison pour laquelle, quelques-unes ont opté pour le statut de « société à finalité sociale (SFS) ». Elles peuvent, dans ce cas, continuer à bénéficier des subsides de l’AViQ en permettant l’accès à certains dispositifs comme les « chèques formation » ou les aides de l’AWEx (pour l’organisation de salons à l’étranger, le site internet ou une intervention de l’ordre de 50 % dans la réalisation de brochures…). Toutefois, elles perdent le bénéfice des points APE.
Cette matière ne relève pas du ministre en charge de l’Action sociale et de la Santé, mais bien de mon collègue Jean-Claude Marcourt, ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique. Je l’interroge à ce sujet, car une ASBL ou une personne de droit public ne peut pas bénéficier de primes à l’investissement (elles ne figurent pas parmi les formes juridiques visées par la législation) et, par ailleurs, tous les secteurs d’activités ne sont pas autorisés à bénéficier d’une telle prime.
Je terminerai par la possibilité, pour les ETA, de s’associer avec des entreprises ou des centres de recherche dans le cadre des pôles de compétitivité, ce qui permet le développement de produits innovants. Contrairement au statut d’ASBL qui contraint les ETA à la sous-traitance, le statut de SFS (Société à finalité sociale) permet la création de réels partenariats.