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Le financement de l'assurance autonomie

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 858 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 14/04/2016
    • de ONKELINX Alain
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Monsieur le Ministre travaille actuellement à l'élaboration d'une assurance autonomie.

    Nous n'avons encore que peu d'informations à ce sujet, mais les principales lignes de son financement semblent être définies si l'on se réfère aux différents avis publiés à ce jour. Cette assurance impliquerait une cotisation annuelle obligatoire et son budget serait complété par les moyens du budget d'aide personnalisé (BAP) et ceux de l'aide aux personnes âgées (APA).

    Je souhaite relayer aujourd'hui certaines inquiétudes exprimées par le monde associatif concernant le financement de la future assurance.

    Tout d'abord, concernant l'APA, ce budget ne servirait pas uniquement à financer le coût de la dépendance, mais permettrait, pour certains ménages, de prendre en charge des coûts de la vie courante. Si ce n'est pas le but premier de l'APA il s'agit toutefois d'une réalité dont il nous faut tenir compte. Nous savons qu'un nombre important d'aînés vit aujourd'hui dans la précarité et la situation ne va pas aller en s'améliorant.

    Les prestations remboursées dans le cadre de l'assurance autonomie seront effectuées par les services d'aide à domicile, ce qui n'est pas sans poser des soucis pour les activités sociales.

    Actuellement, le BAP permet de financer une prestation pour un accompagnement dans la vie sociale et des activités hors du cadre médical.

    En cas de disparition du BAP, il parait nécessaire que les services d'aide à domicile offrent de nouvelles prestations afin de permettre aux personnes dépendantes de conserver une vie sociale.

    Quelle place occupent ces réflexions dans le travail de Monsieur le Ministre pour la mise en place de l'assurance ? Le BAP sera-t-il intégré à l'assurance autonomie ? Dans l'affirmative, comment envisage-t-il de compenser les budgets qui permettaient aux bénéficiaires d'utiliser le BAP pour des activités sociales ? L'APA sera-t-elle intégrée dans l'assurance ? Dans l'affirmative, comment envisagez-vous de soutenir les personnes âgées précarisées ?
  • Réponse du 26/04/2016
    • de PREVOT Maxime

    Tout d’abord, l’aide aux personnes âgées (APA) provenant du Fédéral et destinée aux plus de 65 ans, et octroyée jusqu’au 1er janvier 2017, sera maintenue dans une logique d’extinction. Les personnes, dont le niveau de dépendance sera reconnu comme pouvant bénéficier de l’assurance autonomie, pourront choisir le système le plus avantageux sans cumul (APA ou assurance autonomie).

    Cette sortie progressive du dispositif actuel devrait permettre de disposer d’un montant de 6,5 millions par an, cumulatif, destiné à renforcer le budget de l’assurance autonomie. En ce qui concerne les institutions d’accueil pour personnes âgées, une réflexion est en cours sur l’élargissement de l’assurance autonomie à ces dispositifs.

    Ensuite, concernant le budget d’assistance personnelle (BAP), géré par l’AViQ et destiné aux moins de 65 ans, en cours jusqu’au 1er janvier 2017, il sera maintenu, et ce également dans une logique d’extinction.

    Je prévois de laisser subsister un « budget relatif à la participation sociale » des personnes handicapées sur le modèle BAP à côté de l’assurance autonomie sous réserve de l’accord du Gouvernement. Ce budget permettra aux bénéficiaires de pratiquer des activités de loisir, d’accomplir des formalités administratives en dehors du domicile ou encore de participer à des réunions. À cet effet, il faudra adapter la législation relative au BAP. Le bénéficiaire ayant déjà droit au BAP est tenu de choisir le système le plus avantageux pour son maintien à domicile. Dès lors, si le bénéficiaire fait le choix de l’assurance autonomie, il ne pourra plus bénéficier du BAP tel qu’il lui est actuellement octroyé. Le fonctionnement du système du BAP sera géré au sein de l’AViQ.

    Les personnes dont le niveau de dépendance sera reconnu comme pouvant bénéficier de l’assurance autonomie passeront plus rapidement d’une couverture vers l’autre afin de pouvoir être aidées dans un cadre assurantiel. En outre, suivant la révision des statuts des différents métiers, la possibilité d’agir en dehors du domicile sera prévue.

    Le budget total de l’assurance autonomie sera composé des cotisations, des subventions des SAFA qui basculeront dans l’assurance autonomie et du budget de l’APA, mais il n’inclura pas le budget relatif au BAP qui lui resterait dans la branche handicap afin de couvrir les frais liés à la participation sociale des personnes handicapées.

    Les légitimes questions de l’honorable membre faisaient bien partie de nos réflexions.