La mauvaise gestion des copropriétés

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 483 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/04/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Selon le cadastre, les Belges seraient entre 3 et 4,5 millions à habiter un appartement, principalement en copropriété, cela représente 1,26 million de logements dans 182.000 immeubles.
  
  Le lobby insiste, il s’agit d’un vrai problème social et les copropriétés méritent un cadastre, commune par commune, afin de pouvoir évaluer les cas les plus problématiques, pour apporter des solutions, un plan d’action et des informations utiles aux candidats acheteurs.
  
  L’audit est pratiquement inexistant. On pourrait aussi apporter une modification à la loi hypothécaire en octroyant un « privilège à concurrence de 3 années de charges courantes aux copropriétaires ». Concernant les prêts pour les copropriétés, il existe des assureurs qui couvrent de tels prêts, car les banques sont plus que réticentes.
  
  Peut-on imaginer que le régime des prêts sociaux (Société wallonne du crédit social (SWCS), Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW)) soit étendu aux travaux en copropriété à financer par un prêt hypothécaire ?
  
  S’agit-il d’une piste envisageable permettant de remédier rapidement au mauvais état d’un nombre important de logements ?

• Réponse du 14/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Actuellement, il est déjà possible de financer certains travaux de copropriété (toit, chaudière par exemple) via l’éco/rénopack  MAIS à concurrence du pourcentage des parts dans la copropriété et pour autant que le copropriétaire rencontre les conditions du règlement des prêts. Cela suppose l’accord de tous les copropriétaires de réaliser les travaux et de participer à leur financement même s’ils n’ont pas nécessairement tous besoin d’un prêt.
  
  Pour les autres travaux relatifs à la copropriété, on pourrait appliquer les mêmes règles, mais alors hors « éco-réno », on pense par exemple aux ascenseurs, escaliers, cages d’escalier, garages, parkings, caves, accès, remise aux normes incendies, évacuation des eaux usées, etc.
  
  Monsieur Stoffels parle d’un prêt hypothécaire pour des travaux de copropriété…  Ce n’est pas impossible aux conditions reprises ci-avant mais pour autant que l’appartement ait une valeur suffisante pour garantir le prêt…
  
  Les autres points ne rentrent pas dans notre périmètre d’actions possibles.